Fiscalité, ISF et holding animateur

La cour d’appel de Paris a rendu le 27 mars 2017 deux décisions importantes concernant deux contribuables qui détenaient des titres dans le même holding animateur, qu’ils considéraient comme des biens professionnels exonérés d’ISF. Il s’agissait d’une famille d’industriels français qui détenait à la fois plusieurs filiales et une participation minoritaire. Ils avaient déclaré comme biens professionnels exonérés la valeur des filiales animées et avaient intégré dans leur ISF la valeur correspondant à la participation minoritaire non animée. L’administration considère que la non-animation d’une seule filiale fait perdre le caractère animateur du holding pour le tout. La cour d’appel a donné raison aux contribuables. Elle considère que la doctrine de l’administration ne mentionne nulle part que l’animation doit porter sur l’intégralité des filiales et que le fait de détenir de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n’est pas susceptible de lui retirer son statut principal de holding animateur.

Cosson Bertrand – Directeur de l’ingénierie patrimoniale à la Banque transatlantique

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