Droit à l’erreur : en fait, vous avez déjà le droit de vous tromper

Le gouvernement vient de présenter son plan destiné à faciliter les relations entre les administrations et leurs usagers. En matière d’impôts, le droit à l’erreur annoncé est tout sauf révolutionnaire.

Dans la pratique, si vous oubliez de mentionner un revenu, vous pourrez spontanément corriger votre déclaration et n’acquitterez que 50 % d’intérêts de retard à payer. ©Istock

Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, vient de présenter dans un jargon ampoulé, signe d’une grande autosatisfaction, le projet de loi  pour « un Etat au service d’une société de confiance ». Avec lui nous allons, selon le dossier de presse d’un lyrisme grandiloquent, vers une société libérée et mieux protégée.

En fait, il s’agit plus concrètement d’améliorer les relations des Français avec l’administration. Et de ce point de vue, il y a du travail !

La mesure la plus emblématique de ce projet consiste à reconnaître à l’administré un droit à l’erreur. Chacun d’entre nous est susceptible de se tromper dans ses déclarations à l’administration. Il est vrai que si l’on examine les seules déclarations de revenus, il y a souvent de quoi s’arracher les cheveux. Et ce n’est pas la mise en place du prélèvement à la source qui y changera grand-chose. A l’avenir, le contribuable pourra rectifier ses erreurs spontanément ou au cours d’un contrôle.

Il sera présumé de bonne foi et l’administration, bonne fille, diminuera le montant des intérêts de retard exigibles. En effet, si le fisc détecte l’erreur de bonne foi dans le cadre d‘un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30 %. Si le contribuable rectifie son erreur de lui-même, ils seront diminués de 50 %. Ces intérêts sont actuellement de 4,80 % par an mais ils devraient passer, selon le projet de loi de finances rectificative à 2,40 %.

Rien de bien bouleversant

Ce droit à l’erreur est une bonne initiative mais cette mesure n’a rien de révolutionnaire. Dans la pratique courante des centres des impôts, bien des erreurs sont ainsi rectifiées par accord entre le contrôleur et le contribuable, le premier accordant parfois une remise totale des pénalités et intérêts éventuellement exigibles.

Dans la pratique, si vous oubliez de mentionner un revenu, vous pourrez spontanément corriger votre déclaration et n’acquitterez que 50 % d’intérêts de retard à payer. C’est mieux que rien mais Bercy continue tout de même à pénaliser des contribuables scrupuleux qui acceptent de payer l’impôt sur tous leurs revenus. Ne serait-il pas plus logique de n’appliquer aucun intérêt de retard à ces redevables, bons payeurs ?

Une administration « au rythme des usagers », vraiment ?

Une autre mesure intéressante est également annoncée : une extension du rescrit. Le rescrit est une procédure qui permet, préalablement à une opération d’interroger le fisc, sur ses conséquences fiscales et de se prévaloir de sa réponse. Réservé jusqu’à présent à des problèmes d’impôt, il sera étendu à d’autres administrations, notamment les douanes.

L’administration annonce également une meilleure diffusion par Internet des instructions et des interprétations produites par l’administration. Ce n’est pas du luxe car nous défions le contribuable moyen de trouver quoi que ce soit sur le bulletin officiel des finances publiques actuellement accessible à tous sur le site bofip.impots.gouv.fr. Il faut connaître la nomenclature de ces textes pour espérer tomber sur le bon texte !

Enfin, certaines mesures font sourire ou grincer des dents, selon votre humeur. Révolutionnaire, Gérald Darmanin promet que l’administration se mettra au rythme des usagers. Désormais, les horaires d’ouverture seront revus pour correspondre à la réalité de la vie de nos concitoyens.

Malgré cette bonne volonté, on peut douter de l’ouverture des centres des impôts ou des mairies le samedi. Ce qui serait pourtant bien utile puisque le ministre promet à l’horizon 2022 une dématérialisation de 100 % des procédures se préoccupant comme d’une guigne des administrés non connectés (personnes âgées, particuliers non équipés en raison de leur situation financière).

Quand on voit comment fonctionnent actuellement les bureaux ouverts à ceux qui ne peuvent se connecter pour obtenir permis de conduire et carte grise et en ressortent exaspérés,  on peut douter de la mise en œuvre d’une société de confiance !

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