Voici pourquoi les futurs expatriés doivent vendre leur résidence principale avant leur départ

Les Français de l’étranger ne sont pas soumis aux mêmes règles fiscales que les résidents français quand il s’agit de vendre son habitation principale. Et cela n’est pas prêt de changer.

Pour le Conseil, il n’y a pas de « méconnaissance des principes d’égalité devant la loi ». ©iStockPhoto

Les Français expatriés qui souhaitent vendre leur ancienne ­résidence principale en France vont vouer le Conseil constitutionnel aux gémonies. Ce dernier (décision n° 2017-668, question prioritaire de constitutionnalité du 27 octobre 2017) vient en effet de valider le système particulier de taxation des plus-values qu’ils dégagent à l’occasion de cette cession.

Résumons la situation. Si vous habitez notre beau pays, les plus-values réalisées lors de la vente de votre résidence principale sont, sous certaines conditions, totalement exonérées d’impôt et ce, quel que soit le montant du gain engrangé par le contribuable.

Une inégalité entérinée

Pour ceux qui ont quitté la France, la règle est différente. Outre l’obligation d’avoir résidé pendant au moins deux ans en France, la plus-value n’est exonérée que dans la limite de 150 000 euros. Face à une telle inégalité de traitement, deux contribuables soulevaient l’inconstitutionnalité de cette mesure.

Les neuf Sages du Palais-Royal n’ont pas suivi. Pour eux, le législateur peut « traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes au regard des règles d’imposition des revenus ». Peu importe que la taxation vise la même nature de revenus. Pour le Conseil, il n’y a pas de « méconnaissance des principes d’égalité devant la loi ». Conclusion : les futurs expatriés ont tout intérêt à vendre leur résidence principale avant leur départ. 

La notion de résidence principale

Pour bénéficier de l’exonération des plus-values, le bien cédé doit être la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la cession. Il n’est pas nécessaire que le bien soit encore occupé lors de la signature de la vente. Le bien peut être libre depuis plusieurs mois mais il ne doit jamais avoir été occupé gratuitement ou donné en location depuis le départ de son propriétaire, sous peine de perdre son statut de résidence principale et que la vente devienne imposable. Enfin en cas de vacance lors de la mise en vente, la cession doit intervenir dans un délai normal que le fisc estime, en règle générale, à un an.

 

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