La fiscalité appliquée sur les intérêts de vos placements, sur votre taxe d’habitation ou encore sur les gros patrimoines prend un tournant cette année. Focus sur ce que la loi de finances 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 vont changer pour les contribuables. 

Un prélèvement forfaitaire unique pour certains revenus

Depuis le 1er janvier, les revenus mobiliers et les plus-values de cessions de titres des particuliers sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ce PFU instauré par la loi de finances 2018 consiste en une taxation à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, majorée des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un total de 30 %. Ce nouveau régime s’applique exclusivement aux dividendes de sociétés, aux produits de placements à revenus fixes (les intérêts d’obligations, de créances, de comptes de dépôts, bons de caisse…) ainsi qu’aux plus-values de cession de valeurs mobilières.

Pour les dividendes, loi de finances 2018 supprime l’abattement de 40 %. Il en va de même des abattements pour durée de détention applicables sur les plus-values mobilières. Le contribuable garde la possibilité pour ces revenus d’opter pour l’imposition avec ses autres revenus selon le barème progressif. Il retrouve alors le bénéfice des abattements précités. Cette option est globale et porte sur tous les revenus. Il n’est donc pas possible de choisir d’un côté le prélèvement forfaitaire pour ses intérêts, et de l’autre, le barème progressif pour ses plus-values, dont l’application serait plus favorable que la retenue de 30 % en raison des abattements pour détention.

Dans ce contexte, le régime de faveur du plan d’épargne en actions (PEA) n’est pas modifié par la loi de finances 2018. En revanche, les intérêts des comptes épargne logement (CEL) et des plans d’épargne logement (PEL) ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire. Enfin, pour les contrats d’assurance vie détenus depuis huit ans ou plus et pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, la taxation des gains reste de 7,5 % à concurrence d’un encours de 150 000 euros, le taux de 12,8 % étant appliqué au-delà. Dans tous les cas, les prélèvements sociaux sont portés à 17,2 %.

A LIRE >>> Assurance vie : quel rendement pour votre contrat en 2017 ?

La loi de finance 2018 remplace l’ISF par L’IFI

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supprimé pour être remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le seuil d’imposition de 1 300 000 euros et le barème progressif ne changent pas. En revanche, l’assiette de l’impôt est limitée aux actifs immobiliers du redevable. Ce dernier devra déclarer les immeubles qu’il détient, directement ou par le biais de SCI ou de SCPI.

Seront également à déclarer les titres de sociétés et véhicules d’investissement de toute nature à hauteur de la valeur représentative des biens immobiliers, y compris lorsqu’ils sont détenus par le biais d’un contrat d’assurance vie. Des exceptions sont toutefois prévues pour les participations de moins de 10 % et les biens affectés à l’activité de la société. Le mode de détermination de la part immobilière des titres à déclarer étant particulièrement complexe, cela devrait donner lieu à de nombreux contentieux.

Pour la résidence principale, l’abattement de 30 % est maintenu par la loi de finances 2018, de même que l’exonération partielle de certains biens (bois et forêts, terres agricoles et parts de sociétés agricoles). Comme l’IFI se limite aux biens immobiliers, le contribuable n’a plus à déclarer ses comptes bancaires et d’épargne. Pour la détermination de l’impôt net, la réduction ISF-dons est conservée, de même que le dispositif de plafonnement. En revanche, la réduction ISF-PME est supprimée. Toutefois, les investissements réalisés entre la date limite des déclarations d’ISF 2017 et le 31 décembre 2017 pourront, à titre exceptionnel, s’imputer sur l’IFI exigible au titre de 2018.

Des réductions et crédits d’impôt prorogés et aménagés

Plusieurs avantages fiscaux qui prenaient fin en 2017 sont prolongés et modifiés par la loi de finances 2018. Le Cite (crédit d’impôt pour la transition énergétique) qui concerne les travaux dans la maison est prorogé d’un an. Si le taux de réduction de 30 % et les plafonds de dépenses pris en compte (8 000 euros pour une personne seule, 16 000 euros pour un couple et 400 euros par personne à charge) ne changent pas, le champ des travaux concernés est réduit.

Sont exclus les chaudières à haute performance énergétique au fioul et les matériaux d’isolation des fenêtres, volets et portes d’entrée. Mais pour ces derniers, le remplacement de simples vitrages réalisé jusqu’au 30 juin 2018 donnera droit au crédit d’impôt à un taux réduit de 15 %.

La loi de finances 2018 proroge le dispositif Pinel jusqu’en 2021. Mais son champ d’application territorial est limité. Seules les acquisitions réalisées dans les zones géographiques où un déséquilibre entre l’offre et la demande locative est important. C’est-à-dire dans les zones A, A bis et B1 définies en 2014, sont éligibles au Pinel.

Le dispositif Censi-Bouvard, dit LMNP, est prorogé d’un an. Il donne droit à une réduction pour les logements acquis en vue de leur location meublée dans des résidences pour personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que dans des résidences services pour étudiants. Pour compenser la disparition de la réduction ISF-PME, la réduction d’impôt sur le revenu pour le même type d’investissement est majorée pour un an. Le taux de la réduction passe de 18 % à 25 % d’un plafond d’investissement de 50 000 euros pour les personnes seules et de 100 000 euros pour les couples.

La réduction d’impôt pour souscription au capital de Sofica est également prorogée mais pour trois ans. C’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2020, sans changement des taux de réduction et de plafonds d’investissement. Enfin, le crédit d’impôt pour les dépenses d’aides aux personnes est prorogé jusqu’en 2020. Il est aménagé pour les foyers comprenant un handicapé ou une personne en perte d’autonomie.

Une CSG augmentée mais déductible

La loi de financement de la sécurité sociale a augmenté la CSG de 1,7 %. Elle est désormais déductible des revenus d’activité à hauteur de 6,8 points contre 5,1 auparavant et à hauteur de 5,9 points au lieu de 4,2 points pour les retraites. Pour les revenus du capital soumis au barème progressif, la déduction est de 6,8 points au lieu de 5,1. En revanche, la CSG perçue dans le cadre du prélèvement forfaitaire n’accorde aucune déduction.

Un prélèvement à la source de l’IR

En 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur. Pendant cette année, l’impôt sur les revenus perçus en 2019 sera prélevé à la source et les revenus 2018 déclarés en 2019 ne seront pas imposés. Cette exonération des revenus perçus en 2018 n’est pas sans soulever de nombreux problèmes.

Une taxe d’habitation progressivement supprimée

Un dégrèvement de la taxe d’habitation qui conduira en trois ans à une exonération de 80 % des redevables est mis en place à compter de l’impôt 2018