Le temps est le meilleur allié du contrôleur. Il ne faut surtout pas croire que, lorsque vous déposez une déclaration ou enregistrez un acte donnant lieu à imposition, le fisc l’examine aussitôt et, à défaut d’y trouver à redire, a les mains liées pour réagir a posteriori. Grâce aux dispositions du Livre des procédures fiscales, des délais précis existent pour fouiller, enquêter, se renseigner et, finalement, vous redresser. En termes juridiques, on parle de délais de prescription ou de reprise. Ils sont variables selon les impôts en cause et le néophyte aura du mal à s’y retrouver.

Pourtant, il a tout intérêt à les connaître car les contrôleurs eux-mêmes se trompent parfois, un bon motif pour obtenir l’annulation d’un redressement. C’est en matière d’impôts locaux (taxe d’habitation et taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties) que l’Administration doit, en principe, agir assez vite. Elle a jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’impôt est exigible pour vous notifier un redressement (article L 173 du Livre des procédures fiscales). Par exemple, pour la taxe d’habitation payée en 2017, le délai s’éteint le 31 décembre 2018. Bien sûr, les textes pré- voient des dérogations, Bercy faisant sienne la logique imparable des Shadoks : « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?»

Des prescriptions qui s’échelonnent de un à dix ans

Ainsi, pour la taxe d’habitation, le contrôleur dispose de trois ans pour remettre en cause le nombre de personnes à charge ouvrant droit à abattement sur la valeur cadastrale de votre résidence principale. De même, lorsque vous n’avez pas déclaré des constructions nouvelles ou un changement dans les structures de vos biens (un garage transformé en cuisine), le contrôleur n’est tenu par aucun délai particulier et peut intervenir à tout moment. Dans la pratique, il réagit souvent très rapidement, un an en général, car comme nous le verrons, il a été informé des transformations.

Pour l’impôt sur le revenu, on retrouve un schéma identique : un délai de base et des dérogations. Le délai de reprise de droit commun expire, en principe, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est exigible (article L 169 du Livre des procédures fiscales).

Pour vos revenus 2017 déclarés en 2018 et pour l’impôt payé la même année, le délai prend fin le 31 décembre 2020. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne devrait pas modifier cette règle. En 2019, vous percevrez, déclarerez et verserez l’impôt sur vos revenus 2019. Le délai devrait tomber logiquement le 31 décembre 2022. Il faut toutefois souligner qu’en 2016, lors du vote du prélèvement à la source sur les revenus de 2017, le délai avait été porté pour cette seule année 2017 à quatre ans afin de mieux contrôler les redevables qui auraient été tentés par les mesures d’optimisation de leurs revenus, en principe non soumis à l’impôt.

Le report du prélèvement à 2019 ne devrait pas changer cette configuration. En conséquence, pour les revenus 2018 qui seront déclarés mais dont l’impôt sera annulé par un crédit d’impôt correspondant, le délai de reprise devrait expirer le 31 décembre 2022. On arriverait à une situation paradoxale dans laquelle les revenus 2018 et 2019 seront contrôlables jusqu’en 2022. Une clarification du ministère semble nécessaire ! Ces aménagements à la règle des trois ans ne s’arrêtent pas là puisque, en cas d’« activités occultes », c’est-à-dire lorsque vous ne déposez pas dans le délai légal les déclarations relatives à votre activité, ou si vous ne déclarez pas vos avoirs détenus à l’étranger et les revenus qui en découlent, le fisc a dix ans pour vous redresser.

La complexité atteint son paroxysme avec les droits d’enregistrement (ventes d’immeubles et de fonds de commerce, droits sur les partages de biens et les actes de société, impôt sur la fortune, droits de donation et de succession). Selon l’article L 180 du Livre des procédures fiscales, l’action en reprise de l’Administration prend fin le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’exigibilité des droits ou taxes a été « révélée suffisamment » par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration sans que des recherches ultérieures soient nécessaires.

Expliquons ce jargon par un exemple concret. Vous avez déposé en 2017 une déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur un imprimé spécifique car votre fortune dépassait le seuil de 2 570 000 euros, mais vous avez sous-évalué votre résidence principale. Le montant déclaré est, après un simple survol de votre déclaration, manifestement trop faible. Le fisc a jusqu’au 31 décembre 2020 pour réaliser son contrôle fiscal.

Des recherches qui peuvent durer six ans

Dans les autres situations (absence de déclaration ou d’acte présenté à l’enregistrement ou, plus souvent, nécessité pour le fisc de procéder à des recherches ultérieures), le délai du contrôle fiscal s’allonge puisqu’il expire le 31 décembre de la sixième année suivant celle du fait générateur. Ce fait correspond, par exemple, à la date du décès pour les droits de succession ou au 1er janvier de l’année d’imposition en matière d’impôt sur la fortune.

Prenons le cas des héritiers de monsieur Durand, décédé en novembre 2016. Une déclaration a bien été déposée en mars 2017 et les droits ont été acquittés par ses héritiers. Mais ces derniers ont omis de déclarer certains comptes. Le fisc s’étonne de la modicité des liquidités en comparaison du patrimoine et lance des recherches pour en trouver la trace. Il pourra procéder à un redressement jusqu’au 31 décembre 2022.

Ce délai allongé est souvent utilisé par les contrôleurs lorsqu’ils ont entrepris des recherches ultérieures. Justement, pour le contribuable souhaitant contester, tout le problème consiste à savoir ce qu’il faut entendre par recherches ultérieures. Selon le fisc et la jurisprudence, il n’y a pas lieu à application du délai de six ans dès lors que l’Administration est en mesure de constater immédiatement, au seul vu du document enregistré, publié ou déposé, l’existence d’un élément imposable et sa consistance.

Cette position est admise, comme nous l’avons vu, pour un bien sous-évalué. Mais le délai de trois ans n’est plus valable dès qu’un doute subsiste, rendant nécessaires le rapprochement de divers actes ou déclarations et l’« examen d’éléments extrinsèques ». Cette notion est d’une subtilité byzantine et ce sont le plus souvent les tribunaux qui tranchent les litiges.

Illustrons par un exemple. Lors d’une succession, la déclaration ne contient aucune précision sur les contrats d’assurance vie alors que le défunt avait effectué un retrait taxé à 7,5 %, laissant croire que, passé 70 ans, il avait des primes supérieures au seuil de 30 500 euros, taxées au titre des droits de succession. Pour en avoir le cœur net, le contrôleur devra faire des recherches, notamment auprès de compagnies d’assurances.

Il est considéré comme procédant à l’examen d’éléments extrinsèques et peut justifier le délai de six ans. Si, dans la même succession, des biens ont été sous-évalués, c’est l’action sur trois ans qui sera légitime. Les deux délais courent en parallèle. Une incongruité que l’on retrouve pour l’impôt sur la fortune. Et on peut aller jusqu’à trois délais. En effet, le droit de reprise peut s’exercer jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant le fait générateur de l’impôt pour les avoirs non déclarés détenus à l’étranger sur des comptes bancaires, des contrats d’assurance vie ou dans des trusts. Pour le contribuable, il y a de quoi y perdre son latin !

Des interruptions qui relancent la machine du contrôle fiscal

D’autant plus qu’il convient maintenant d’évoquer la notion d’interruption de prescription prévue par l’article L 189 du Livre des procédures fiscales. Certains événements, lorsqu’ils interviennent avant l’expiration du délai de reprise initial, interrompent cette prescription et ouvrent aux services fiscaux un autre délai pour mettre en recouvrement les impôts. Ainsi en est-il d’une proposition de rectification de l’impôt sur le revenu, autrefois appelée notification de redressement, reçue par le contribuable avant l’échéance des trois ans. Le fisc dispose d’un nouveau délai de même durée que celui qui a été interrompu, à partir du 1er janvier suivant, pour établir l’imposition. Donc, si vous recevez une proposition de rectification au titre de l’impôt sur le revenu de 2014 notifiée en octobre 2017, les taxes correspondantes vous seront reclamées jusqu’au 31 décembre 2020.

Il y a vraiment tout pour devenir chèvre au milieu de ce dédale de délais. Au moindre doute sur leur respect par le service des impôts, mieux vaut consulter un avocat fiscaliste car si vous prenez directement contact avec le contrôleur, ce dernier, dans la majorité des cas, s’estimera dans son bon droit et poursuivra la procédure. Or, il peut y avoir dans votre proposition de rectification d’autres arguments plus solides qui le feront renoncer définitivement. Seul un spécialiste pourra le savoir.

De plus, si vous vous êtes trompé, l’interruption de la prescription lui permettra éventuellement de relancer la procédure. Enfin, dernier conseil : si votre procédure de divorce est contentieuse, évitez de tout déballer devant les juges. Il est fréquent que les futurs ex-époux s’accusent de tous les maux, notamment de dissimulation de revenus ou de fortune. Souvenez-vous des époux Cahuzac ! Même si les délais de reprise évoqués ci-dessus sont expirés, le fisc peut agir jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui a clos l’instance et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition était due. Et les redressements, souvent cuisants, s’ajoutent à l’amertume du divorce.