Impôt à la source: mode d’emploi du taux individualisé pour les couples

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt en 2019, les couples mariés ou pacsés peuvent décider d’individualiser le taux de prélèvement. Voici comment et pour quelles conséquences.

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Le Code général des impôts prévoit que les couples soumis à une imposition commune (mariés ou pacsés) peuvent individualiser le taux de leur foyer fiscal. Ceci fin de tenir compte des écarts existant entre leurs revenus propres soumis au prélèvement à la source (PAS). Si vous vivez en concubinage, l’accès à un taux individualisé n’a pas lieu d’être puisque chaque partenaire fait sa propre déclaration de revenus et a son propre taux de PAS.

L’Administration qualifie de revenus propres les salaires, les pensions, les rentes viagères, les rémunérations des dirigeants de société et tous les revenus des travailleurs indépendants. Elle exclut les gains du patrimoine, les revenus hors du champ du prélèvement à la source et ceux des personnes rattachées (les enfants). Ainsi, vos revenus fonciers resteront taxés au taux de droit commun du foyer, même si vous avez opté pour un taux individualisé et si les biens loués sont la propriété d’un seul des époux.

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Si vous demandez à bénéficier de taux individualisés, la situation sera donc la suivante. Le contribuable disposant des revenus propres les plus faibles aura un taux réduit par rapport à celui de droit commun, alors que celui dont les revenus sont les plus élevés sera taxé à un taux majoré. Selon Bercy, cette taxation à taux différenciés ne modifiera pas le montant mensuel exigible. Il sera seulement réparti différemment.

Autrement dit, vous ne paierez pas plus que ce qui était prévu par les services fiscaux. Si vous voulez avoir une idée de ces taux différenciés, vous pouvez y accéder sur le site des impôts et opter pour leur application. Pour ceux qui n’ont pas Internet, il faudra attendre d’avoir reçu votre avis d’imposition mentionnant votre taux normal et vous rendre à votre centre des impôts. Les taux individualisés seront transmis aux débiteurs de la retenue à la source mais ne seront pas identifiés comme tels. Ni votre employeur ni la caisse de retraite ou Pôle emploi ne pourront savoir que le prélèvement est différencié.

Le taux personnalisé est une intéressante variante du taux neutre pour les couples. A priori, son usage est moins pénalisant. Il n’y a aucun risque de majoration du PAS et l’employeur, pour les amateurs de discrétion absolue, ne pourra jamais appréhender le montant global des revenus de votre foyer. Le seul frein tient au mode de partage des charges dans les couples.

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Il faut que les conjoints s’entendent sur la juste répartition du paiement de l’impôt pour que l’un d’eux accepte de voir son salaire plus sévèrement amputé que prévu. Ce qui suppose que les époux et les partenaires aient l’habitude d’avoir un budget séparé ou de partager équitablement leurs dépenses en fonction de leurs revenus respectifs.

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