Prélèvement à la source : les contribuables friands de défiscalisation vont être désagréablement surpris

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera effectif en janvier 2019. Pour les contribuables ayant recours à des dispositifs de défiscalisation comme le Pinel, la donne change. Explications.

Par le biais de placements, certains contribuables échappaient jusqu’à présent totalement ou partiellement à l’impôt. Crédit photo : Istock.

Clap de fin pour la défiscalisation ? Même si les réductions et crédits d’impôt ne sont pas inclus dans le calcul du taux de prélèvement à la source qui débutera en janvier prochain, il ne faut pas en conclure hâtivement qu’ils sont destinés à disparaître. Les dépenses et investissements réalisés en 2018 et ouvrant droit à avantages fiscaux seront pris en compte dans les quatre derniers mois de l’année 2019, au moment où le fisc mettra à jour votre taux de PAS en fonction des éléments que vous aurez déclarés. En revanche, de janvier à août 2019, vous paierez l’impôt selon le taux prévu (taux du fisc, taux individualisé ou taux neutre), sans considération des réductions et crédits d’impôt. Les contribuables friands de défiscalisation vont être désagréablement surpris.

Par le biais de placements, certains d’entre vous échappaient jusqu’à présent totalement ou partiellement à l’impôt. En effet, les prélèvements d’une année N, versés mensuellement ou par tiers, étaient calculés en fonction de l’impôt de l’année N-1 puis régularisés avec la déclaration de revenus. Or, la plupart des dispositifs de défiscalisation étant récurrents et étalés sur plusieurs années, les prélèvements se fondaient sur des montants d’impôt intégrant les avantages fiscaux.

Autrement dit, en 2018, votre mensualisation ou votre tiers provisionnel tient compte de l’impôt net acquitté en 2017, donc des avantages fiscaux afférents. Ce fonctionnement était notamment valable pour les investissements en immobilier Pinel, Malraux, monuments historiques, ainsi qu’en fonds d’investissement de proximité (FIP), fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou en capital de PME (lorsqu’ils sont réguliers) et pour les versements volontaires sur les Perp et les contrats Madelin. Ce régime est supprimé, à l’exception des frais pour emploi à domicile et garde d’enfants qui font l’objet d’un système de remboursement un peu particulier (voir notre focus ci-dessous).

Un chèque en septembre 2019

Quel que soit le montant des dépenses de défiscalisation engagées par le contribuable, il devra s’acquitter d’une imposition pendant les huit premiers mois de l’année 2019 qui n’aura rien à voir avec son taux réel puisqu’elle sera établie uniquement selon ses revenus. C’est seulement à partir de septembre 2019, lorsque son taux de prélèvement sera recalculé et adapté aux éléments déclarés au printemps par le contribuable, que l’Administration fiscale lui signera un chèque correspondant à ses réductions et crédits d’impôt pour 2018.

Certains fanatiques de la défiscalisation, qui réussissaient à être exonérés, seront même remboursés d’un impôt qu’ils ne doivent pas car ils auront payé un montant « fictif » pendant les huit premiers mois de l’année ! Cette énormité, jamais évoquée par Bercy qui, sur ce point, maintient un silence total, fait désormais du contribuable un banquier du fisc, à la différence qu’il ne perçoit aucun intérêt. Malheureusement, il n’y a aucun moyen d’y échapper puisque le redevable n’est pas en droit d’aménager son taux en fonction des placements de défiscalisation qu’il a réalisés.

 

Le sort particulier du crédit d’impôt pour emploi à domicile

Avec le prélèvement à la source, les crédits d’impôt ne sont pas pris en compte pour déterminer le taux applicable à vos revenus. Les contribuables avancent donc un impôt qu’ils ne doivent pas. Afin d’éviter qu’ils ne renoncent à l’employé à domicile qui leur donne droit à crédit d’impôt, au risque de faire grimper la courbe du chômage, Bercy a prévu un aménagement, reconductible d’année en année.

Un exemple avec les dépenses engagées en 2018. Pour tous les services à domicile, ainsi que pour la garde d’enfants de moins de 6 ans, un acompte de crédit d’impôt sera versé au premier trimestre 2019. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente (crédit 2018 au titre des dépenses 2017). Le solde sera acquitté en août 2019, après déclaration de revenus dans laquelle vous aurez noté les dépenses de 2018.

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