Prélèvement à la source : l’acompte sur les crédits d’impôt peut réserver de mauvaises surprises

Doubler l’acompte perçu par les contribuables qui bénéficient de crédits d’impôt pour des dons ou des investissements immobiliers défiscalisant ne leur est pas toujours favorable. Démonstration.

Gerald Darmanin, ministre des comptes publics. Tourcoing le 18 mai 2018. Credit: Sarah ALCALAY/Sipa.

Rappelons-le : selon les engagements du Gouvernement, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est censé simplifier la vie du contribuable. Quand on examine de plus près les aménagements apportés aux différents crédits et réductions d’impôt, on peut sérieusement en douter.

L’intention pourtant était bonne. En effet, le taux de prélèvement ne tient aucun compte des crédits et réductions d’impôt obtenus par le contribuable. Ainsi, pour déterminer celui qui figure dans vos avis d’imposition pour l’année 2019, le fisc se contente de retenir vos revenus nets sans se préoccuper du montant de l’impôt payé en 2018 et des crédits d’impôt récurrents le diminuant.

Autrement dit, si vous faites tous les ans des dons, si vous avez un employé à domicile ou si vous avez droit sur plusieurs années à une réduction d’impôt en raison d’un placement immobilier, l’avantage fiscal est oublié. La conséquence de cet oubli est très pénalisante car vous payez plus que le montant réel exigible. C’est en effet en consultant vos déclarations de revenus 2018, remplies en mai-juin 2019, que le fisc ajustera ces taux en fin d’année 2019 et vous remboursera l’éventuel trop-perçu.

Devant la bronca des contribuables, Bercy a décidé au printemps de s’adapter en annonçant que le crédit d’impôt pour emploi à domicile donnerait lieu à une avance puisque 30 % du crédit obtenu donnerait lieu à un paiement en début d’année.

Un beau décalage entre perception de l’impôt et imputation des avantages fiscaux

Avec la décision prise mardi de maintenir le prélèvement, Bercy s’engage à ce que les contribuables ne soient plus contraints à consentir une avance de trésorerie au Trésor. Ces derniers toucheront finalement un acompte de 60 % en janvier au titre des crédits d’impôt.

De plus, cette avance ne se limitera pas au crédit d’impôt emploi à domicile mais concernera également les dons aux associations et fondations, les cotisations syndicales mais également les réductions d’impôt récurrentes, étalées sur plusieurs années pour l’investissement immobilier locatif (Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, départements d’outre-mer).

Selon Bercy, 5 millions de particuliers sont concernés par les dons aux œuvres et 60 000 bailleurs pour les placements immobiliers.

On ne peut qu’applaudir à cette mesure mais il faut bien avouer qu’il s’agit d’un cautère sur une jambe de bois. Car si le prélèvement à la source de 2019 portera bien sur les revenus de 2019, le remboursement partiel ne pouvant pas porter sur les dépenses 2019 dont le fisc n’a pas connaissance, il sera établi sur la base des déclarations de revenus 2017 établies en mai-juin 2018. Ce décalage entre la perception de l’impôt et l’imputation des avantages fiscaux va créer un véritable patacaisse qui donnera la migraine au contribuable.

Les contribuables vont alimenter la trésorerie de l’Etat

On peut évoquer plusieurs situations en prenant l’exemple simple d’un contribuable faisant des dons.

La première est idéale. Tous les ans le contribuable donne la même somme à des associations. Par exemple il a fait un don lui donnant droit à un crédit d’impôt de 500 euros en 2017, figurant dans sa déclaration de revenus 2018, et un autre avec le même montant d’avantage fiscal en 2018 qui se trouvera dans sa déclaration de revenus 2019. Mi-janvier 2019, après le prélèvement mensuel de son impôt il recevra par chèque ou virement 60 % de 500 euros soit 300 euros et le solde de 200 euros en fin d’année ou en début d’année suivante.

Deuxième situation déjà un peu moins favorable. Le même contribuable donne plus en 2018, et obtient ainsi une diminution d’impôt de 1000 euros. Il continuera à ne recevoir que 300 euros en janvier et il n’obtiendra le solde soit 700 euros que bien plus tard.

Troisième situation défavorable. Le contribuable a moins donné en 2018 qu’en 2017. Le montant de son crédit d’impôt n’est que de 200 euros. Il recevra pourtant 300 euros en janvier 2019 sur la base des dons de 2017. Attention car, dans ce cas, il devra rembourser le trop-perçu de 100 euros en fin d’année. Si, dans cet exemple la somme est peu importante, le montant à restituer pourra être beaucoup plus conséquent, par exemple si une personne renonce, en raison d’une entrée en maison de retraite, à une aide à domicile pour laquelle l’avantage fiscal peut atteindre 6 000 euros.

Enfin, dernière situation vraiment très défavorable et pour laquelle l’avance de 60 % ne sert strictement à rien, celle du contribuable qui pour la première fois en 2018 a fait des dons, pris un employé à domicile ou réalisé un investissement Pinel. Il ne touchera rien en 2019. Il lui faudra attendre janvier 2020 pour toucher son premier acompte de 60 %. En effet, le fisc ne sera informé des dons, de l’embauche ou de l’investissement que grâce à la déclaration des revenus 2018 faite au printemps 2019.

Et Gérald Darmanin continue pourtant à évoquer un choc de simplification ! Effectivement, le contribuable risque de subir un choc.

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