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Le fisc saura qu’Eric Woerth a vendu une poussette à Gérald Darmanin mais il n’y aura pas de taxation

Blablacar, Leboncoin… Ventes entre particuliers ou covoiturage ne devraient pas faire l’objet d’une déclaration obligatoire au fisc des revenus sur les plateformes mais… d’une simple communication pour traquer les fraudeurs…
Leboncoin collaborative fisc
Crédit: iStock.

L’Assemblée nationale a voté lundi soir des dérogations aux obligations déclaratives fiscales pour certaines plateformes d’économie collaboratives, de type Blablacar, dans le cadre des discussions du projet de loi antifraude. Sur ce sujet, présenté comme « délicat » par le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, les députés ont voté un amendement de la rapporteure Emilie Cariou (LREM) qui vise à « sortir » certaines plateformes de l’obligation de déclaration à l’administration des revenus réalisés par les utilisateurs à compter de 2020. 

L’amendement dispense ainsi de cette obligation les activités qui sont exonérées par nature, comme les ventes de biens de particulier à particulier ou le covoiturage, tout en créant un « droit de communication pour l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle fiscal », a expliqué Mme Cariou.

Le ministre a, lui, évoqué à titre d’exemple, la vente d’une « poussette » entre lui-même et le président de la Commission des finances de l’Assemblée Eric Woerth (LR), rappelant qu’il n’était pas question de fiscaliser mais de « transmettre les informations fiscales ».

Une mesure censée alléger les plateformes collaboratives

L’amendement a été sous-amendé par le gouvernement pour préciser que la dispense s’appliquera si le montant annuel perçu dans l’année « par un même utilisateur sur une même plateforme » est de moins de 3.000 euros et lorsque le nombre d’opérations réalisées est inférieur à 20 opérations par an.

Gérald Darmanin a défendu ainsi « une mesure anti-abus qui vise vraiment à ne pas embêter les plateformes et (les obliger à) donner des données fiscales qui n’ont pas beaucoup d’intérêt, et lutter contre ceux qui manifestement ont utilisé des plateformes collaboratives en se faisant passer pour des amateurs pour ne pas payer la fiscalité d’une entreprise, dite normale ».

« On va pouvoir alléger les transmissions », a affirmé de son côté Mme Cariou, y voyant des mesures « de nature à rassurer tout le monde », et rappelant que la mesure « vise à améliorer la transparence »,  mais « ne change rien au régime fiscal »