L’Assemblée nationale a voté jeudi des mesures afin de simplifier la fiscalité des Français de l’étranger, dont le principe d’une retenue à la source non libératoire à partir de 2020. Le gouvernement entend « rapprocher le régime d’imposition » des revenus de source française versés aux non-résidents de celui applicable aux résidents. Via un amendement gouvernemental au projet de budget 2019, le mécanisme de « retenue à la source libératoire » avec un taux d’imposition minimum de 20% appliqué sur les revenus de source française a été supprimé. 

A LIRE >>> L’exit tax bientôt remplacée par un dispositif plus ciblé

Il a été remplacé par une retenue à la source non libératoire calculée en appliquant la grille de taux par défaut utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents.

Un taux minimum relevé sur les revenus français

En outre, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents sera relevé de 20% à 30% en métropole, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. Ce taux minimum sera porté de 14,4% à 25% pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer. Ces mesures sont en partie reprises d’un rapport d’Anne Genetet (LREM) sur la mobilité internationale des Français qui avait été remis en septembre au gouvernement. Elles sont prises « au bénéfice des Français de l’étranger », selon le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin. Entre 2 et 3 millions de Français vivent aujourd’hui à l’étranger. Ces Français représentent 0,6% des contribuables mais versent 1% de l’impôt sur le revenu du pays, selon Mme Genetet.