Pour les patrimoines mobiliers les plus importants, les députés entendent durcir le dispositif prévu par le gouvernement en remplacement de l’exit tax, afin de freiner l’exil fiscal des entrepreneurs. La commission des Finances de l’Assemblée a adopté mercredi un amendement en ce sens du rapporteur Joël Giraud (LREM) au projet de budget 2019, qui devra encore être validé dans l’hémicycle la semaine prochaine.

L’exit tax avait été instaurée en 2011. Cet impôt porte sur les « plus-values latentes » de chefs d’entreprises qui décident de transférer leur domicile à l’étranger, en cas de cession effective de leur patrimoine en France dans les quinze années suivant leur départ.

Un dégrèvement complet après 5 ans ? 

Le président de la République Emmanuel Macron avait annoncé au printemps sa suppression pure et simple afin de renforcer l’attractivité de la France, mais le projet de budget prévoit finalement de la remplacer par un dispositif « anti-abus » plus ciblé. Il concernera ainsi les cessions de patrimoine intervenant jusqu’à deux ans après un départ de France, contre jusqu’à 15 ans à l’heure actuelle. En commission, M. Giraud a rappelé le rendement faible de l' »exit tax ». La durée de sursis de l’imposition a été longuement débattue. La majorité a voté une forme de compromis via un amendement du rapporteur, cosigné par Emilie Cariou (LREM): pour les participations les plus importantes, supérieures à 2,57 millions d’euros, il prévoit un délai de cinq ans après le départ hors de France du contribuable, à l’issue duquel celui-ci bénéficiera d’un dégrèvement complet de l' »exit tax » pesant sur les plus-values latentes sur les titres et valeurs mobilières détenues. Cela concernerait un tiers des redevables de l' »exit tax ». Pour les participations inférieures, le délai de deux ans prévu par le gouvernement serait maintenu.