Le Parlement approuve la nouvelle convention fiscale France-Luxembourg

La nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg vient d’être approuvée. Elle intègre notamment les dispositions du plan de lutte contre l’optimisation fiscale.

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Le Parlement a approuvé jeudi, par un vote de l’Assemblée, la ratification de la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.

Signée à Paris en mars 2018, cette convention intègre notamment les dispositions du plan de lutte contre l’optimisation fiscale dit « BEPS », mis en place sous l’égide de l’OCDE. Sa ratification a déjà été approuvée au Sénat en décembre.

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Le secrétaire d’État auprès du ministre des Affaires étrangères Jean-Baptiste Lemoyne a rappelé que la France et le Grand-Duché sont liés par une convention signée en 1958, « modifiée à 4 reprises » notamment pour « mettre un terme à certains schémas d’évasion fiscale ».

Soulignant que le pays est « un partenaire économique important » avec un volume d’échange de « 4 milliards d’euros » en 2017, il a affirmé qu’il fallait une « modernisation générale » de la convention, la France devant se doter « des outils appropriés pour faire échec aux situations abusives ». 

La concurrence fiscale entre Etats encore déloyale

Marielle de Sarnez, présidente MoDem de la commission des Affaires étrangères, a relevé que le texte « conduira la France à imposer une partie plus importante des flux financiers » vers le Luxembourg. Mais elle a déploré l’absence d’estimation chiffrée et de référence « à la nécessaire harmonisation fiscale européenne », dénonçant une concurrence fiscale entre Etats « déloyale ».

« Vous avez parlé comme une Insoumise », s’est félicité Jean-Luc Mélenchon. Fustigeant la fraude et l’optimisation, le chef de file de la France insoumise a défendu en vain une motion de rejet, pointant « la responsabilité singulière » du Luxembourg dans l’UE « pour avoir organisé un système de contournement de l’impôt » ayant « fait contagion ».

Tout en reconnaissant que la convention a de « bons aspects », il a expliqué vouloir adresser un « signal ». « Voici ce qu’est le Luxembourg: un siège d’entreprise pour 6 habitants (…) 143 sièges sociaux de banques, 900 filiales d’entreprises françaises sur un micro-territoire. Pour quoi faire? Pour tricher! », a-t-il lancé.

Jean-Paul Lecoq (PCF) lui a apporté son appui, jugeant le texte « insuffisant » alors que les Français « sont dans la rue depuis des semaines pour demander plus de justice fiscale ».

Tout en partageant certains arguments avancés par LFI, Valérie Rabault (PS) a noté des « avancées », malgré des « faiblesses persistantes ». Sylvain Waserman (MoDem) a vanté « un pas » dans la bonne direction, d’autres élus comme Pierre-Henri Dumont (LR) ou Patricia Lemoine (UDI-Agir) étant sur la même ligne.

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