Impôts : cette nouvelle procédure qui ouvre la porte à toutes les dérives en matière de redressement fiscal

Une disposition de la loi de finances 2019 modifie la définition de l’abus de droit. Et laisse craindre la remise ne cause de certains montages légaux.

Crédit : iStock

Dans le grand barnum consécutif à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, une disposition votée dans le cadre de la loi de finances pour 2019 est passée relativement inaperçue alors qu’elle a des conséquences redoutables.

Elle élargit la notion d’abus de droit qui permet au fisc d’invoquer la fraude à la loi lorsqu’un redevable utilise un montage juridique dans un but exclusivement fiscal. L’opération consiste le plus souvent à déguiser une opération fortement taxée en une autre, donnant lieu à une imposition nulle ou beaucoup plus modérée.

A LIRE >>> Fraude fiscale: Darmanin nie une surveillance généralisée des réseaux sociaux, mais ils seront quand même scrutés

Le cas le plus classique est celui de la donation à un tiers ou à un parent éloigné, soumise normalement à la perception de droits de 60 % sur le bien transmis, déguisée sous la forme d’une vente à un prix fortement minoré, ne supportant que 5,80 % de taxes. Lorsque le fisc découvre le pot-aux-roses, il réclame le paiement des droits de succession ou de donation non réglés, majorés d’une pénalité de 80 %.

Craintes sur les démembrements de propriété

Désormais, le contrôleur pourra utiliser cette procédure pour tout montage, pourtant légal, poursuivant un but « principalement » fiscal. L’introduction de ce terme ouvre la porte à toutes les dérives en matière de redressement. Ainsi, le Conseil supérieur du notariat s’est inquiété de la possible remise en cause des donations avec réserve d’usufruit car, si elles ont pour but d’anticiper une succession, elles visent aussi à diminuer le montant des droits exigibles puisque l’usufruit gardé par le donateur jusqu’à son décès n’est pas taxé.

A LIRE >>> Contrôle fiscal : les délais durant lesquels le fisc peut vous contrôler

Dans un communiqué, Bercy a bien tenté une clarification : « En ce qui concerne la crainte exprimée d’une remise en cause des démembrements de propriété, la nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives. » 

Mais cette déclaration ne dissipe pas toutes les interrogations sur la nouvelle définition de l’abus de droit. Gageons que les centres des impôts auront des positions divergentes, de même que les tribunaux. Cet abus de droit élargi n’entrant en vigueur que le 1er janvier 2021 pour des actes passés à compter du 1er janvier 2020, vous seriez avisé de profiter de l’année 2019 pour réaliser des opérations juridiquement légales, mais dont l’intérêt est principalement fiscal et pour lesquelles Bercy ne pourra pas encore vous redresser.

Sur le même thème

Investissement locatif Redressement fiscal

Ne manquez rien de l'actualité

Réactions et commentaires

Sur la même thématique