Nos conseils pour bien déclarer toutes vos réductions d’impôt en 2019

L’année blanche liée à la mise en place du prélèvement à la source bouscule le sort de certaines réductions fiscales. Le point sur les bons réflexes à avoir en fonction de votre situation.

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Pour bénéficier des réductions, reportez-vous à la page 4 de la déclaration 2042 normale et à la 2042 RICI (réductions d’impôt et crédits d’impôt) dans certains cas. Sans oublier de conserver vos justificatifs.

Le sort des crédits et réductions d’impôt pendant l’année blanche

Les remboursements des crédits par le fisc

Avec « l’année blanche », l’impôt sur les revenus 2018 des contribuables devrait en principe être égal à zéro avec l’application du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Se pose alors le problème du sort des crédits et des réductions d’impôt.

Pour les crédits d’impôt, il n’y a pas de souci. Ils ne sont jamais perdus puisque, lorsqu’ils excèdent le montant de l’impôt exigible, ils sont reversés au contribuable. Ce sera toujours le cas pendant l’année blanche pour vos crédits d’impôt 2018 .

Exemple : M. Durand a payé 3 000 euros de femme de ménage en 2018. En mai 2019, il indiquera dans la déclaration de ses revenus 2018 ce montant qui permet d’obtenir un crédit d’impôt de 50 %, soit 1 500 euros. Il va recevoir un avis d’imposition en septembre 2019 et le traitement peut être de deux ordres.

L’impôt est de 0 euro. Scénario le plus probable puisque l’impôt sera annulé par le CIMR. Le fisc fera alors en septembre un virement de 1 500 euros à M. Durand pour lui restituer son crédit d’impôt.

L’impôt est positif car M. Durand a eu des revenus exceptionnels en 2018 (voir p. 84). Son impôt est de 500 euros. Le fisc va alors ramener l’impôt à 0 euro et lui rendre 1 000 euros sous forme de virement.

Un dispositif spécifique pour les réductions

Pour les réductions d’impôt, il n’y a en principe aucune restitution possible lorsqu’elles dépassent le montant du revenu exigible.Avec l’année blanche,toutes les réductions du contribuable étaient donc perdues, sauf pour ceux ayant des revenus exceptionnels restant taxables. Heureusement, l’Etat a prévu un mécanisme spécial adapté à cette année de transition. Les réductions d’impôt acquises en 2018 seront bien déclarées en mai-juin 2019 et prises en compte pour le calcul de l’impôt théorique. Et elles ne seront pas perdues car elles seront restituées sous forme d’un virement du Trésor en septembre 2019 (voir exemple ci-dessous). De plus, elles serviront de base au calcul des restitutions par anticipation de 60% effectuées en janvier 2020.

Exemple. M. Durand a fait des dons à des associations en 2018, qu’il déclare en mai 2019. Il a droit à une réduction d’impôt de 600 euros. En septembre 2019, sa fiscalité est de 0 euro du fait de l’année blanche et de l’application du CIMR. Exceptionnellement, en septembre, le fisc versera les 600 euros comme si c’était un crédit d’impôt. En janvier 2020, cela lui donnera droit à une avance de 60% de cette somme, soit 360 euros, et en septembre de la même année, au complément s’il a procédé au même montant de don en 2019. En revanche, s’il n’en a fait aucun, il devra restituerles 360 euros.

Les investissements en entreprise

Dirigeant souscrivant au capital de sa société

Pour l’application de la réduction d’impôt pour investissement dans les PME, la loi ne fait aucune distinction entre simples actionnaires et dirigeants. Autrement dit, la souscription au capital donne droit à l’avantage fiscal à condition de remplir la case CF de l’imprimé 2042 C. De plus, il importe peu de savoir si le dirigeant est majoritaire ou minoritaire.

Rachat d’actions de son entreprise

Seules les souscriptions en numéraire lors de la constitution ou à l’occasion d’une augmentation de capital sont éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu. Par conséquent, un rachat n’est pas éligible à la réduction d’impôt.

Investissement dans l’entreprise de ses enfants

Le dispositif de réduction d’impôt pour investissement dans les PME-TPE a été mis en place pour encourager la création d’entreprise grâce à l’entraide familiale. Les parents qui souscrivent les titres de la société de leurs enfants ont droit à la réduction d’impôt de 25 % dans la limite d’un plafond de souscription de 100 000 euros. Ils doivent remplir la case CU de l’imprimé 2042 C. La société doit avoir moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros (sur le maintien du taux de 25 %, voir p. 83).

Achat d’actions de PME inscrites sur Euronext Growth (ex-Alternext)

La réduction d’impôt concerne les titres de sociétés non admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. Or, Euronext Growth n’est pas considéré comme un marché réglementé. Il est donc possible d’investir pour défiscaliser. Mais il est assez difficile de trouver la bonne entreprise car le fisc exige que la société employant moins de 50 salariés soit créée depuis moins de cinq ans et, surtout, qu’elle soit en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des directives européennes.

Les réductions liées aux investissements immobiliers

Réduction d’impôt Pinel

La réduction d’impôt Pinel s’applique aux investissements locatifs réalisés dans le neuf depuis le 1er septembre 2014. La réduction d’impôt est de 12 %, 18 % ou 21 % d’un plafond d’investissement de 300 000 euros selon que vous vous engagez à louer six ans, neuf ans ou douze ans. Vous n’avez pas à faire un choix définitif cette année entre les trois options. Vous pouvez prendre dans votre déclaration de revenus un engagement de location de six ans, puis le prolonger deux fois pour trois ans, ou un engagement de neuf ans prorogeable une fois pour trois ans. Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015, la location aux ascendants et descendants dans des conditions normales de marché est possible.

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Travaux dans un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable (SPR-Malraux)

L’investissement dans un immeuble situé en site patrimonial remarquable (anciens secteurs Malraux) vous donne droit à une réduction d’impôt de 30 % (voir tableau page suivante). Mais elle ne porte pas sur la totalité de l’investissement. Le prix d’acquisition des murs n’est pas pris en compte. Seuls les frais d’adhésion à une association foncière urbaine, les dépenses de droit commun (travaux d’amélioration, d’entretien, frais de gestion), ainsi que les travaux imposés par l’autorité publique sont retenus. La déduction de 30 % s’applique à un montant maximal de 400 000 euros réparti sur quatre ans. Cet avantage fiscal a un autre intérêt : il n’entre pas dans le plafond global des niches fiscales (10 000 euros). Vous devez remplir les cases SY à TY de l’imprimé 2042 C.

Investissement dans le secteur social outre-mer

Les particuliers qui investissent outre-mer dans le secteur locatif social ont droit à une réduction d’impôt. Il faut acheter dans un immeuble neuf ou de plus de vingt ans donnant lieu à des travaux de réhabilitation. Le logement doit ensuite être donné en location pour une durée d’au moins cinq ans à des organismes sociaux qui les sous-louent ensuite à titre de résidence principale. Au terme des cinq ans, vous devez céder le bien à l’organisme locataire. La réduction d’impôt est égale à 50 % du prix de revient des logements dans la limite d’un plafond de 2 449 euros par mètre carré habitable. La réduction d’impôt est rétrocédée à l’organisme social à hauteur de 70 % sous la forme d’une diminution des loyers et du prix de cession.

Réductions pour la résidence principale

Achat de sa résidence principale BBC

Le crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt (souscrit avant 2011) d’une résidence principale qui répond aux conditions d’attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », c’est-à-dire ayant les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques conformes à l’article L 111-9 du Code de la construction, est majoré. Il est, dans la limite de certains plafonds d’intérêts (7 500 euros pour un couple sans enfant), de 40 % ou 36 % selon la date de signature de l’acte notarié pendant les sept premières annuités d’emprunt (voir tableau ci-dessous). Il faut alors remplir la déclaration 2042 RICI.

Installation pour la transition énergétique par un sous-traitant

En principe, le crédit d’impôt pour la transitions énergétique est accordé à la condition que les pièces soient fournies et les travaux effectués par la même entreprise. Ceci doit donner lieu à une facturation unique. Toutefois, l’Administration admet l’intervention d’un sous-traitant agissant pour le compte de l’entreprise principale, cette dernière devant établir une seule facture pour l’ensemble de l’opération. Cette tolérance ne joue pas lorsque l’entreprise procédant à l’installation effectue cette opération dans le cadre d’un contrat de commissionnement avec le distributeur. Dans tous les cas, les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié RGE (reconnu garant de l’environnement).

Travaux effectués en 2017 et en 2018

Le crédit d’impôt (Cite) ne porte pas forcément sur la totalité des opérations sur les deux années. Le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt est de 8 000 euros pour un célibataire et de 16 000 euros pour un couple. S’y ajoute une majoration de 400 euros par personne à charge. Mais ce plafond s’applique sur une période débutant le 1er janvier 2005 et s’achevant le 31 décembre 2018. Le crédit d’impôt 2018 ne sera donc pas calculé sur la base du plafond global si le contribuable a déjà entamé ce montant maximal l’année dernière .

Travaux dans les départements d’outre-mer

Pour les travaux d’isolation thermique des parois opaques réalisés dans une habitation d’un département d’outremer, le fisc a établi des critères spécifiques entrés en vigueur depuis le 2 mars 2015. Avant de demander le bénéfice de crédit d’impôt, le contribuable a intérêt à vérifier si les travaux effectués remplissent bien ces critères. Il peut le faire sur le site Bofip.impots.gouv.fr, en entrant la référence BOIIR-RICI-280-10-30 no 205. En outre, trois autres dépenses sont désormais éligibles au crédit d’impôt : le raccordement à un réseau de froid ; la protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires ; l’installation de matériaux optimisant la ventilation naturelle.

Installation de bornes électriques au domicile

Depuis le 1er septembre 2014, l’acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique donne droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Dans sa base documentaire, le fisc a précisé que seul le coût de la borne de rechargement est pris en compte. Sont donc exclus les travaux liés à la pose (raccordement au réseau, modification du tableau électrique…). Par ailleurs, la borne doit permettre une charge via une prise dédiée qui peut être installée dans les pièces d’habitation, ainsi que dans les dépendances immédiates et nécessaires (garages, remises…).

Les réductions liées aux équipements pour personnes âgées, handicapées ou invalides

Téléassistance type « présence verte » pour les personnes âgées

Les personnes âgées ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile et versant une cotisation à des associations ou des entreprises privées agréées de services aux personnes ont droit au crédit d’impôt pour emploi à domicile. Les frais de téléassistance entrent dans cette catégorie. Il faut alors remplir la case DB de la page 1 de l’imprimé 2042 RICI.

Installation d’un équipement adapté au vieil âge ou au handicap

Même si vous n’êtes pas concerné par l’âge ou le handicap, vous avez droit au crédit d’impôt prévu pour les dépenses en faveur de l’aide à la personne si vous installez un équipement adapté. Ce crédit est égal à 25 % de l’investissement plafonné à 5 000 euros pour une personne seule et à 10 000 euros pour un couple. La présence effective de personnes âgées ou handicapées à votre domicile n’est pas obligatoire au moment des travaux ni par la suite. Ce crédit d’impôt porte sur la valeur des équipements et sur le salaire de l’artisan. Il faut remplir la case WJ de l’imprimé 2042 RICI.

Assistance d’une personne âgée payée par les enfants de cette dernière

Le contribuable peut avoir droit à la réduction d’impôt s’il emploie un salarié au domicile d’un ascendant. Il peut s’agir de son père, de sa mère, de l’un de ses beaux-parents. Pour ces derniers, il suffit qu’il y ait toujours un lien avec eux soit du fait du mariage avec leur enfant, soit, en cas de décès de ce dernier, du fait de l’existence d’enfants nés du mariage. Condition impérative : l’ascendant doit remplir les conditions d’octroi de l’allocation personnalisée d’autonomie. Il faut se renseigner auprès des services sociaux départementaux pour savoir s’il peut bénéficier de cette prestation. Car le contribuable doit joindre à sa déclaration la copie de l’attestation délivrée par le conseil général et celle de l’attestation annuelle établie par l’Urssaf. Il convient alors de remplir les cases DB et DL de la déclaration 2042 RICI.

Aide à domicile d’une personne handicapée en attente de sa carte d’invalidité

Selon les textes, l’augmentation à 20 000 euros du plafond des dépenses ouvrant droit à 50 % de réduction d’impôt est réservée aux personnes titulaires de la carte d’invalidité ou percevant une pension d’invalidité de troisième catégorie. Les tribunaux sont plus souples. Ils considèrent que le plafond s’applique à tout contribuable qui, bien que n’ayant pas de carte d’invalidité, produit un certificat médical attestant de son handicap. Pour obtenir la réduction d’impôt en remplissant les cases DB et DL de l’imprimé 2042 RICI, il est conseillé de joindre une note rappelant la jurisprudence, notamment la décision du tribunal administratif d’Amiens du 17 décembre 2002.

Réduction d’impôt des personnes dépendantes

Si vous remplissez la déclaration d’un parent dépendant résidant dans un établissement agréé, vous devez mentionner dans la déclaration 2042 RICI, page 1, case CD, le montant total des frais indiqué par l’établissement. Ces sommes correspondent aux prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie (en dehors des soins médicaux remboursables), ainsi qu’aux dépenses d’hébergement. Le cas échéant, vous devez seulement déduire l’allocation personnalisée d’autonomie et l’aide sociale perçues par votre parent. Le plafond de dépenses est de 10 000 euros. La réduction d’impôt étant de 25 %, l’avantage fiscal maximal est de 2 500 euros, ou de 5 000 euros pour un couple dont chacun des conjoints est hébergé en établissement de soins. Pour l’Administration, l’avantage fiscal suppose que le contribuable supporte des frais de dépendance et d’hébergement ou seulement des frais de dépendance. En revanche, elle refuse la réduction d’impôt si le redevable ne paie que des frais d’hébergement. Les tribunaux sont d’un avis contraire (cour administrative d’appel de Nantes, 15 septembre 2016, no 15NT01050). Dans ce cas, n’hésitez pas à mentionner la jurisprudence.

Assurance épargne handicap souscrite au profit d’un collatéral

Le contribuable peut souscrire un contrat d’assurance garantissant à un proche handicapé le versement d’une rente à son décès. Il s’agit d’une assurance type prévoyance donnant droit à une réduction d’impôt de 1 525 euros (case G2 de la 2042 RICI). L’avantage fiscal n’est pas réservé aux contrats souscrits au bénéfice des enfants du contribuable. Il s’applique aussi lorsque le versement de la rente est réalisé au profit d’un parent handicapé en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré. C’est-à-dire au profit des frères et soeurs, oncles et tantes, neveux et nièces. Enfin, le bénéficiaire doit être atteint d’une infirmité l’empêchant de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité, ou être âgé de moins de 18 ans et dans l’impossibilité d’acquérir une instruction d’un niveau normal.

Les enfants, le divorce et les emplois à domicile

Justifications des emplois à domicile

Le contribuable qui demande à bénéficier du crédit d’impôt pour emploi à domicile n’a pas à fournir les justificatifs s’il remplit sa déclaration sur le site Impots.gouv.fr. Toutefois, l’Administration demande souvent par la suite un document attestant de l’emploi. Il faut donc garder pendant trois ans, durée pendant laquelle elle peut exiger ces documents, l’attestation annuelle établie selon le cas par : l’Urssaf ; la caisse de mutualité sociale agricole ; le Centre national du Cesu ; le Centre national Pajemploi ; l’association, l’entreprise ou l’organisme prestataire.

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Emploi à domicile par une personne vivant en résidence services

Les occupants de résidences services ou de résidences du troisième âge peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (case DB de l’imprimé 2042 RICI) s’ils ont personnellement la qualité d’employeur. La réduction d’impôt ne peut donc porter que sur les sommes versées par eux directement à des employés, et non sur la quote-part des dépenses que le gestionnaire de la résidence leur demande de verser à raison de l’emploi de salariés pour les besoins collectifs.

Dépenses prises en compte pour l’emploi à domicile

L’assiette du crédit d’impôt pour emploi à domicile est constituée par le total des dépenses effectivement supportées. Il s’agit des montants nets versés au salarié, majorés des cotisations sociales et patronales payées et éventuellement des frais de gestion facturés par une association agréée par l’Etat au titre du placement du salarié chez l’employeur. En revanche, les indemnités de transport ou les repas fournis ne sont pas considérés comme des éléments du salaire, sauf s’ils sont assimilés à des avantages en nature soumis à cotisations sociales.

Crédit d’impôt pour la garde à domicile des enfants

Pour prétendre au crédit d’impôt, il n’est pas nécessaire d’effectuer un bilan par enfant au prorata du nombre d’heures de garde. L’attestation annuelle des caisses d’allocations familiales établit la somme des salaires et des cotisations patronales versés pour l’emploi d’un salarié, sans distinction du nombre d’enfants gardés. Ce montant, à reporter dans la case DB du 2042 RICI, donne droit au crédit d’impôt de 50 %. Celui-ci correspond aux salaires bruts dûs au salarié. Dans tous les cas, il faut déduire du montant à retenir pour l’assiette du crédit d’impôt les aides, indemnités ou allocations de toutes origines, privées ou publiques : aides de certains comités d’entreprise, prestation d’accueil du jeune enfant, etc.

Frais de cantine et de garderie à l’école d’un enfant

Le crédit d’impôt de 50 %, dans la limite de 2 300 euros par enfant, couvre seulement les frais de garderie des enfants dans l’enceinte de l’établissement scolaire après les cours. En revanche, les dépenses de cantine ne bénéficient d’aucun avantage fiscal.

Enfant en garderie et parent ne travaillant pas

L’avantage fiscal est accordé à tout contribuable, qu’il exerce ou non une activité professionnelle et quel que soit le montant de son revenu imposable. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses engagées plafonnées à 2 300 euros, soit une économie de 1 150 euros. Les sommes dépensées sont à indiquer case GA de l’imprimé 2042 RICI.

Cumul des avantages fiscaux familiaux

Le contribuable peut profiter de plusieurs avantages fiscaux s’il a des enfants . Il a ainsi droit à la réduction d’impôt pour la scolarité de ses enfants, soit 61 euros, 153 euros ou 183 euros par enfant (cases EA à GG de la 2042 RICI). Il bénéficie également du crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées pour l’emploi de salariés à domicile au titre de la garde à domicile. Enfin, il a droit à un crédit d’impôt de 50 % pour la garde de ses enfants en crèche.

Exemple. Monsieur et madame N. ont trois enfants. Clotilde est âgée de 2 ans et va en crèche. Gilles a 12 ans et fréquente le collège, alors qu’Antoine, 15 ans, est au lycée. Les N. versent 6 500 euros par an à la crèche de Clotilde et 1 500 euros pour sa garde à domicile. Ils ont également une femme de ménage qui leur coûte 2 000 euros par an et un professeur qui donne des cours de soutien à Antoine à leur domicile pour 1 000 euros. Ils peuvent cumuler deux crédits et une réduction d’impôt Au titre de la scolarisation de leurs deux garçons, ils ont droit à une réduction d’impôt de 61 euros pour Gilles et de 153 euros pour Antoine, soit une réduction de 214 euros. Au titre des frais de crèche, le crédit d’impôt est de 50 %, mais limité à un montant de 2 300 euros, soit un crédit de 1 150 euros. Au titre des emplois à domicile, ils ont droit au crédit d’impôt de 50 % tant pour la femme de ménage que pour la garde d’enfant et le professeur d’Antoine, soit un total de dépenses de 4 500 euros et un crédit de 2 250 euros. Le plafond de 15 000 euros de dépenses n’est pas atteint. Au total, les époux N. bénéficient de 3 614 euros d’avantages fiscaux.

Garde alternée des enfants et répartition des frais de garde

Lorsque, à la suite d’un divorce, les parents ont la garde alternée des enfants, tous les avantages fiscaux sont partagés entre les ex-époux. S’agissant des frais de garde, chacun mentionne la moitié des dépenses supportées dans sa déclaration. Pour y prétendre, chacun des ex-époux doit se procurer un imprimé 2042 RICI auprès de son centre des impôts et remplir les cases GE à GG.

Versement d’une prestation compensatoire à la suite d’un divorce

Les sommes versées au titre d’une prestation compensatoire sur une période au plus égale à douze mois ne sont pas déductibles des revenus, mais elles donnent droit à une réduction d’impôt. Celle-ci est égale à 25 % du montant des versements dans la limite de 30 500 euros. Si les versements sont répartis sur deux années calendaires et excèdent le plafond, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond de 30 500 euros par le rapport entre les versements de la première année et le total des versements prévus (voir exemple). L’an prochain, le solde à reporter figurera sur l’avis d’imposition du contribuable. Pour bénéficier de ce système, le débiteur de la prestation doit remplir les cases WN, WO et WP de l’imprimé 2042 RICI.

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Grands-parents gardant leurs petits-enfants

Le fisc admet que les frais de garde engagés par les grands-parents au profit des enfants de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer ouvrent droit au crédit d’impôt « garde des enfants de moins de 6 ans ». Il convient alors de remplir la case GA de la 2042 RICI.

les réductions pour dons aux associations

Dons effectués au profit de différentes associations

La réduction d’impôt de 75 %, limitée à 530 euros au maximum de versements, concerne les dons aux organismes fournissant des repas gratuits ou des logements à des personnes en difficulté. Des exemples ? Les Restos du cœur ou la Fondation Abbé Pierre. Cet avantage fiscal est étendu aux associations fournissant gratuitement des soins médicaux, paramédicaux, dentaires à ces mêmes personnes. Pour les autres associations ou fondations avec un but philanthropique, éducatif, scientifique, social, sportif ou artistique, la réduction est de 66 % des versements, pris en compte dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les réductions au titre de ces deux types de dons se cumulent dans certaines conditions. En principe, les reçus envoyés par les organismes précisent de quelle catégorie ils relèvent. N’oubliez pas de les joindre à votre déclaration (cases UD à UH de l’imprimé 2042 RICI) si vous continuez à déclarer vos revenus sur support papier. Quoi qu’il en soit, gardez les reçus pendant trois ans puisque, pendant ce délai, l’Administration peut en demander une copie.

Dons pour l’achat d’oeuvres d’art par les musées

En 2018, de nombreux musées et institutions culturelles (Louvre, château de Versailles ou musées de province) ont sollicité les particuliers pour l’achat d’oeuvres d’art. Ces souscriptions donnent lieu à l’inscription des souscripteurs sur la liste des donateurs et à certains avantages, comme des visites privées. Par-delà ces contreparties, essentiellement honorifiques et temporaires, les souscripteurs ont droit à la réduction de 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % de leur revenu imposable. Il faut remplir la case UF de l’imprimé 2042 RICI.

Le cumul des réductions d’impôt pour dons. Le système de réduction d’impôt pour les dons est dual. D’une part, une réduction d’impôt de 66 % des versements, pris en compte dans la limite de 20 % des revenus imposables ; d’autre part, une réduction de 75 % dans la limite de 537 euros de dons aux associations d’aide aux personnes. Vous pouvez cumuler les deux avec plusieurs dons. Mais vous bénéficierez également de ce cumul en donnant plus de 537 euros à une seule association d’aide aux personnes. Le surplus sera déduit de votre impôt dans la limite de 66 %.

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