Le redressement fiscal ne doit pas venir de n’importe où

Un agent des impôts ne peut pas contrôler et rectifier un bien déclaré dans un autre service. C’est ce que vient de trancher la Cour de cassation dans le cadre d’une demande de rectification à l’impôt sur la fortune.

Le contrôle et sa rectification de l'impôt sur la fortune ne peuvent être exercés que par le service auprès duquel la déclaration a été déposée ou aurait dû l'être. Crédit: iStock.

Un agent des services fiscaux ne peut pas notifier au contribuable une « proposition de rectification » au seul motif qu’elle porterait sur un bien situé dans sa zone de compétence. La Cour de cassation (Cass. Com, 27.3.2019, Y 17-18.696) a posé ce principe au sujet de l‘impôt sur la fortune, en déclarant seuls compétents les agents de la domiciliation fiscale du contribuable.

Ce contribuable détenant plusieurs biens immobiliers dans divers départements, avait reçu d’une direction départementale des finances publiques une proposition de rectification portant sur la valeur déclarée d’un immeuble situé dans son ressort.

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Ce service soutenait que, selon la loi, les fonctionnaires de catégories A et B sont compétents pour les immeubles situés dans leur zone territoriale. Il en déduisait qu’il était compétent au même titre que le service du lieu de déclaration et d’imposition.

Un seul service fiscal par dossier

Mais les juges ont écarté ce raisonnement. En l’occurrence, l’impôt sur la fortune étant un impôt sur le patrimoine global, son contrôle et sa rectification ne peuvent être exercés que par le service auprès duquel la déclaration a été déposée ou aurait dû l’être. Le contribuable ne peut pas recevoir des avis de rectification de divers services fiscaux pour des biens situés dans leur ressort.

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En l’espèce, ce contribuable demeurant dans le Val-de-Marne, il ne pouvait, selon les juges, recevoir de proposition de rectification que du service de contrôle de la fiscalité immobilière de Créteil.

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