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«Lanceurs d’alerte»: le fisc français va continuer à vous indemniser

Un décret paru ce vendredi 17 mai pérennise le système de rétribution des lanceurs d’alerte fiscaux.

fraude fiscale
Crédit : iStock.

Il avait été mis en place à titre expérimental pour deux ans, en 2017. Le voilà désormais pérennisé. Un décret paru ce vendredi 17 mai au Journal officiel grave dans le marbre le système d’indemnisation dédiée aux lanceurs d’alerte fiscaux.

Manquement aux règles fiscales

Concrètement, la loi de finances 2017 autorise l’administration « à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles » fiscales. Le manquement peut porter sur la résidence fiscale, des rémunérations illégales d’agents publics dans le cadre de transactions internationales, des transferts de bénéfices vers l’étranger, des participations dans des sociétés situées dans les paradis fiscaux.

Cela peut être aussi pour des rémunérations de prestataires étrangers pour des services réalisés en France, le rattachement de bénéfices réalisés en France ou le paiement à des personnes soumises à un régime fiscal privilégié.

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Montant fixé au cas par cas

Dans un arrêté paru en avril 2017, on peut lire que « la décision d’attribution de l’indemnité est prise par le directeur général des finances publiques, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés ».

Aussi, « préalablement à toute décision d’attribution d’une indemnité […], des agents de la direction nationale d’enquêtes fiscales sont chargés de l’examen de l’intérêt fiscal pour l’Etat des informations communiquées et du rôle précis de l’aviseur ». Les pièces du dossier d’enquête sont conservées de manière confidentielle, comme l’identité de l’aviseur par exemple, explique Boursier.com.

D’ailleurs pour envoyer ses informations au fisc, il faut le faire de façon non anonyme et que les faits soient graves et décrits avec précision. Par contre l’indemnisation ne sera possible que pour les renseignements fournis à partir du 1er janvier 2017.