Fraude fiscale: Carmignac Gestion accepte de régler 30 millions d’euros pour échapper aux poursuites

Carmignac Gestion a indiqué avoir « saisi l’opportunité de clore un dossier qui appartenait au passé » et qui concerne « des faits ayant pris fin en 2014 » et sans lien avec les fonds qu’elle gère.

Cette enquête concernait une minoration de l'impôt sur les sociétés dû par le groupe, grâce à un montage incluant des sociétés créées au Luxembourg. Crédit: iStock.

Le gérant d’actifs Carmignac Gestion a accepté de payer une amende de 30 millions d’euros pour mettre un terme à une enquête ouverte par le parquet national financier pour fraude fiscale, selon un accord validé vendredi.

Il s’agit de la troisième convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en France, qui permet à une entreprise de négocier une amende sans aller en procès ni passer par une procédure de « plaider coupable », la première dans un dossier de fraude fiscale.

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Ouverte le 14 février 2017 à la suite d’une plainte de l’administration fiscale, cette enquête concernait une minoration de l’impôt sur les sociétés dû par le groupe, grâce à un montage incluant des sociétés créées au Luxembourg, sur la période allant de 2010 à 2014.

Le groupe, qui a reconnu l’existence du dispositif, a déjà payé au fisc 11,1 millions d’euros au titre des impôts éludés et quelque 10 millions d’euros de pénalités. Fondé en 1989, il est un des poids lourds européens de son secteur, avec quelque 40 milliards d’euros d’actifs sous gestion.

Carmignac pas en situation de récidive

A l’audience de validation de l’accord, au tribunal de Paris, la procureure de la République à la tête du parquet national financier, Eliane Houlette, a souligné que la CJIP était « la solution la plus adaptée » dans cette affaire, compte tenu notamment du fait que Carmignac Gestion opère dans un secteur où la réputation est déterminante et qu’elle n’était pas en situation de récidive.

Mme Houlette, qui quittera le PNF à la fin du mois de juin, a également fait valoir que, devant un tribunal correctionnel, la sanction encourue par la société aurait été bien moindre, de l’ordre d’un million d’euros.

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Dans un communiqué, Carmignac Gestion a indiqué avoir « saisi l’opportunité de clore un dossier qui appartenait au passé » et qui concerne « des faits ayant pris fin en 2014 » et sans lien avec les fonds qu’elle gère.

La CJIP a été utilisée pour la première fois fin 2017 par HSBC Private Bank, filiale suisse du géant bancaire britannique, qui avait accepté de payer 300 millions d’euros pour échapper à un procès pour blanchiment de fraude fiscale.

Société Générale s’était ensuite engagée en juin 2018 à payer 250 millions d’euros en France, et la même somme aux Etats-Unis, pour solder les litiges liés à ses transactions avec le fonds souverain libyen.

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