Impôts : au sein de la nouvelle « police fiscale » de Bercy, les enquêteurs pourront pratiquer des filatures et des perquisitions pour lutter contre la fraude

Ecoutes téléphoniques, filatures, perquisitions, le nouveau Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), qualifiée de « police fiscale », sera « le bras armé » de Bercy.

Selon le syndicat Solidaires finances publiques, 80 à 100 milliards d'euros d'impôts échappent chaque année à l'Etat à cause de ces pratiques frauduleuses. Crédit: iStock.

Des agents des impôts… avec des pouvoirs de police: six mois après l’adoption de la loi anti-fraude, Bercy a lancé mercredi son Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) , nouveau corps de contrôleurs chargé de lutter contre la délinquance fiscale. Ecoutes téléphoniques, filatures, perquisitions: cette brigade d’enquêteurs inédite, qualifiée de « police fiscale », sera « le bras armé » de Bercy dans la lutte contre les gros fraudeurs fiscaux, a assuré le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin lors d’une conférence de presse.

Placée sous l’autorité d’un magistrat, elle pourra être saisie dans le cadre de dossiers nécessitant une expertise fiscale, douanière ou financière de pointe, et comprenant des enjeux considérables pour les finances publiques, a-t-il poursuivi.

A LIRE >>> Fraude fiscale: Darmanin nie une surveillance généralisée des réseaux sociaux, mais ils seront quand même scrutés

Quelque 25 agents, formés pendant six mois à l’Ecole des douanes de Tourcoing (Nord), ont pour l’instant pris leurs fonctions dans les locaux du SEFJ, à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne). Quinze autres les rejoindront dans les prochains mois.

Au total, « ce sont 40 officiers fiscaux judiciaires qui seront cette année à l’oeuvre », aux côtés de 241 agents de la douane judiciaire issus du Service national de douane judiciaire (SNDJ), désormais rattachés à cette nouvelle entité, a souligné Gérald Darmanin. « Il s’agit d’agents des impôts qui, sous l’autorité d’un magistrat, vont pouvoir perquisitionner, géolocaliser, mettre en garde à vue, faire des auditions, mettre sous écoute, saisir les avoirs ou les biens qu’ils vont découvrir », a-t-il insisté.

Parmi eux, des fonctionnaires passés par la Direction nationale des vérifications des situations fiscales (DNVSF), chargée de contrôler les 6.000 contribuables les plus riches de l’Hexagone, mais aussi des anciens de la cellule anti-blanchiment de Bercy, Tracfin.

« Pour nous, c’est un changement de culture important, car on va bénéficier de moyens coercitifs dont on ne bénéficiait pas jusqu’alors », confie sous couvert d’anonymat l’une des 25 agents de cette nouvelle police fiscale, entrée à Bercy il y a 15 ans. « Avec le contrôle classique, il m’arrivait de buter sur des dossiers, faute de preuves suffisantes. Désormais, j’espère pouvoir aller au fond des choses », poursuit-elle.

« Guerre des polices »

Le SEFJ pourra être saisi notamment par le Parquet national financier (PNF). Il interviendra en complément des services de police existant, dont la nouvelle sous-direction de la police judiciaire en charge de l’investigation financière, mise en place lundi par le ministère de l’Intérieur.

Au risque de créer une « guerre des polices » entre les différents services d’enquête? C’est ce que disent craindre certains syndicats, à l’image de Solidaires finances publiques, premier syndicat des impôts, qui estime qu’un seul service aurait été plus pertinent.

« Il n’y aura pas de guerre des polices » parce que « les magistrats auront le choix du service enquêteur », a estimé de son côté Gérald Darmanin, jugeant nécessaire de disposer d’outils d’enquêtes spécialisés selon les types de fraude, purement fiscale ou intégrant d’autres formes de délinquance.

Ces outils « manquaient », car « les montages des fraudeurs fiscaux sont de plus en plus complexes », a insisté le ministre, en soulignant que « la voiture du fisc ou la voiture des gendarmes » ne va parfois pas « aussi vite que la voiture des voleurs ».

A LIRE >>> Fraudes aux allocations: les Caf font la chasse à vos erreurs

De quoi réduire sensiblement l’impact de la fraude, notamment celle issue de la grande délinquance financière? En 2018, 11,6 milliards d’euros ont été recouvrés par l’administration fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude. Un chiffre en baisse de 500 millions d’euros par rapport à 2017.

« Il y a encore de la fraude dans notre pays qui n’est pas connue, et il faut la découvrir », a souligné M. Darmanin, refusant de lier le nouveau service d’enquête de Bercy à des objectifs chiffrés en termes de recettes fiscales.

Selon le syndicat Solidaires finances publiques, 80 à 100 milliards d’euros d’impôts échappent chaque année à l’Etat à cause de ces pratiques frauduleuses.

Aucune estimation officielle n’existe cependant pour corroborer cette fourchette, jugée surévaluée par Bercy. La Cour des comptes, missionnée par Matignon pour établir un chiffrage qui fasse consensus, remettra un rapport sur le sujet début novembre.

Sur le même thème

impôt sur le revenu Impôts prélèvement à la source taxe d'habitation

Ne manquez rien de l'actualité

Réactions et commentaires

Sur la même thématique