Impôts locaux : la valeur cadastrale d’un bien classé en zone inondable peut-elle être modifiée ?

Votre habitation se trouve dans un quartier qui sera bientôt classé en zone inondable. Ce classement va dévaloriser les biens et rendre plus difficile leur location. Pouvez-vous demander que la valeur locative cadastrale servant de base à aux impôts locaux soit diminuée ?

Si la valeur cadastrale intègre, même de façon mineure, le risque d’inondation, vous n’obtiendrez rien. Crédit: iStock.

La valeur locative cadastrale des immeubles d’habitation prend effectivement en compte l’état des biens, la catégorie de la construction, ainsi que le lieu où ils se trouvent grâce à l’application d’un coefficient de situation.

C’est ainsi que le tribunal administratif de Lille (7 décembre 2018, n o 1608793) a jugé que la révélation de risques liés à la pollution d’une zone d’habitation suivie d’un plan gouvernemental d’assainissement, postérieur aux évaluations cadastrales, pouvait être considérée comme un changement d’environnement justifiant une modification du coefficient de situation et, par conséquent, une diminution de la valeur cadastrale.

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Une réponse ministérielle récente (Herth, Journal officiel Assemblée nationale, 23 avril 2019, no 14365) va dans ce sens. Elle précise cependant que « la mise en place d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) n’étant que la formalisation, sur le plan de la réglementation préventive, d’une situation de risque déjà prise en compte pour le calcul des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux, elle ne peut conduire en elle-même à une minoration des taxes directes locales ». 

Le risque est parfois déjà intégré

Autrement dit, si la valeur cadastrale intègre, même de façon mineure, le risque d’inondation, vous n’obtiendrez rien. Mais Gérard Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a ajouté : « S’il apparaît que le coefficient de situation retenu lors de l’évaluation de l’immeuble ne tient pas compte de l’ensemble des avantages et inconvénients liés à sa situation, le contribuable peut, conformément à l’article 1507 du Code général des impôts, déposer une réclamation contre l’évaluation de l’immeuble. » 

Vous serez certainement dans ce cas puisque le classement en zone inondable est en cours. Une fois qu’il sera officialisé, utilisez cette réponse ministérielle et le jugement du tribunal de Lille pour justifier votre demande de diminution de la valeur cadastrale.

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