Les formalités à accomplir pour bénéficier du forfait fiscal en Suisse

Pour prendre votre retraite ne Suisse afin de bénéficier d’un forfait fiscal qui fera drastiquement baisser votre imposition, une certaine aisance est requise. Explication.

Dans les cantons de genève et de Vaud, il n’y a pas d’impôt sur les donations et les successions entre époux et en ligne directe. Crédit: iStock.

La Suisse est un pays idéal pour les Français retraités fortunés. Pour vous y installer, les autorités cantonales n’imposent pas, en principe, de détenir un capital minimal.

Pourtant, dans les faits, c’est bien le cas. A moins de 15 millions d’euros, vous aurez a priori très peu de chance d’obtenir un permis de résidence assorti du forfait fiscal. Il faut s’adresser aux autorités du canton concerné (les Français choisissant quasi exclusivement Genève ou Vaud).

Les conditions pour obtenir l’autorisation de séjour sont : être âgé de plus de 55 ans ; justifier d’attaches en Suisse (il suffit d’y avoir séjourné) ; ne pas y exercer d’activités lucratives ; y transférer votre domicile ; disposer des moyens financiers permettant d’y vivre. On vous délivrera un permis B valable un an et renouvelé chaque année pendant cinq ans.

A l’issue de ces six années, il pourra être transformé en permis d’établissement de durée indéterminée (permis C).

Un forfait fiscal à négocier

Parallèlement, il convient de négocier avec la même administration un forfait d’imposition. Le principe consiste à fixer un niveau d’imposition d’après vos dépenses, indépendamment de vos revenus ou votre fortune réels.

Vous serez taxé sur la base d’un montant censé correspondre à vos dépenses dans la Confédération. En pratique, elles sont calculées par rapport au loyer annuel de votre logement ou celui que vous payeriez si vous n’étiez pas propriétaire.

Depuis 2016, le forfait annuel ne peut être inférieur à 400 000 francs suisses (environ 359 500 euros) ou à sept fois le loyer versé ou théorique. Si vous avez, par exemple, un loyer annuel de 72 000 francs suisses (environ 64 700 euros), vos impôts seront calculés sur la base de 504 000 francs suisses (environ 453 130 euros).

Les taux qui vous seront appliqués au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune sont ceux en vigueur pour tous les habitants (un total de 35 à 40 % dans les cantons précités). Ce régime devrait perdurer car une initiative fédérale pour l’abolir a été rejetée.

Signalons que vous bénéficiez d’autres avantages propres à la législation suisse. Ainsi, il n’y a pas d’impôt sur les donations et les successions entre époux et en ligne directe dans les cantons de Genève et de Vaud.

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