[Zézette Epouse X] C’en est bientôt fini des avis d’impôts établis au seul nom de l’époux

Dès 2020, documents d’imposition ne donneront plus la priorité qu’au nom de l’époux. Explications.

Une nouvelle disposition inscrite au projet de budget 2020 vient entériner la fin d'une vieille pratique. Crédit: iStock.

L’année 2020 verra la fin d’une subtilité du code des impôts qui faisait bondir nombre de femmes: les documents d’imposition d’un couple marié ne pourront plus être systématiquement établis au nom de l’époux.

L’imposition commune d’un couple marié sera désormais établie aux noms des époux, et non plus uniquement à celui de l’époux précédée de la mention « Monsieur ou madame », selon des documents mis en ligne par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

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Cette ancienne règle, fixée par le code général des impôts, est « obsolète » et donc « supprimée », indique le gouvernement pour justifier ce changement. 

En réalité, depuis déjà plusieurs années, la « pratique (…) de gestion » faisait déjà figurer le nom des deux époux sur la déclaration, est-il précisé.

Une règle pourtant instaurée depuis 2014

La nouvelle disposition inscrite au projet de budget 2020 vient donc entériner la fin d’une vieille pratique. « Cette disposition ne tient pas compte des règles régissant l’utilisation du nom d’usage entre époux, qui les autorisent à conserver leur nom de naissance », explique encore le gouvernement.

Une règle, instaurée par la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes de 2014, que beaucoup de femmes ont encore parfois du mal à faire respecter par certaines administrations.

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Le projet de loi mentionne aussi une dernière raison à ce changement: cette règle « n’est plus adaptée à la situation de la loi (…) du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ».

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