Impôts: certains contribuables verront plus de 75% de leurs revenus aspirés par le fisc

La mise en place du prélèvement à la source et l’effacement de l’impôt sur les revenus de 2018 pourraient avoir un effet insoupçonné. Certains contribuables, assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière, pourraient payer plus d’impôt qu’ils n’en devraient. Explications.

Les impôts des contribuables sont plafonnés à 75% des revenus disponibles. Crédit: Istock

Les impôts sur le revenu et sur la fortune immobilière que doivent payer les contribuables ne peuvent représenter plus de 75% de leurs revenus. Au-delà, le Conseil constitutionnel estime que ces impôts ont un « caractère confiscatoire ou [faisaient] peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives », comme il le rappelle dans une décision rendue en janvier 2019, à propos d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est donc plafonné.

Un principe qui risque d’être remis en cause cette année, mais uniquement cette année. En effet, « l’année blanche » pourrait avoir un effet pervers pour ceux qui sont assujettis à l’IFI. Comme le rappelle Le Figaro, l’impôt sur le revenu dû pour l’année 2018 a été effacé avec le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), c’est-à-dire la mise en place du prélèvement à la source, pour éviter au contribuable de payer deux fois.

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Principe d’égalité ?

Mais l’administration fiscale ne tient pas compte du CIMR, donc de l’impôt non payé, pour calculer le plafond de 75%. Ce qui risque d’avoir des répercussions importantes sur l’IFI. L’addition de cet impôt avec celui sur le revenu prélevé à la source fera que, pour certains contribuables, le plafond des 75% sera dépassé. L’administration fiscale se justifie en indiquant que ne pas prendre en compte l’impôt non payé avec le CIMR permet d’être à égalité avec ceux qui ont payé un impôt sur leurs revenus exceptionnels de 2018. Certains ont payé et d’autres non.

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Selon une avocate interrogée par le quotidien, Sophie Borestein, « un faible nombre de contribuables devraient être concernés, comme les retraités ou les salariés dotés d’un gros patrimoine ». Pour d’autres contribuables, ceux qui ont eu des revenus exceptionnels et qui ont payé des impôts dessus, la casse devrait être limitée. Certains cabinets incitent leurs clients à lancer des recours en raison du caractère confiscatoire que représente le dépassement du plafond, comme l’a édicté le Conseil constitutionnel.

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