Impôts: certains contribuables verront plus de 75% de leurs revenus aspirés par le fisc

Les impôts sur le revenu et sur la fortune immobilière que doivent payer les contribuables ne peuvent représenter plus de 75% de leurs revenus. Au-delà, le Conseil constitutionnel estime que ces impôts ont un « caractère confiscatoire ou [faisaient] peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives », comme il le rappelle dans une décision rendue en janvier 2019, à propos d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est donc plafonné.

Un principe qui risque d’être remis en cause cette année, mais uniquement cette année. En effet, « l’année blanche » pourrait avoir un effet pervers pour ceux qui sont assujettis à l’IFI. Comme le rappelle Le Figaro, l’impôt sur le revenu dû pour l’année 2018 a été effacé avec le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), c’est-à-dire la mise en place du prélèvement à la source, pour éviter au contribuable de payer deux fois.

A LIRE >>> IFI: pourquoi les dettes de la résidence principale ne sont déductibles qu’en partie

Principe d’égalité ?

Mais l’administration fiscale ne tient pas compte du CIMR, donc de l’impôt non payé, pour calculer le plafond de 75%. Ce qui risque d’avoir des répercussions importantes sur l’IFI. L’addition de cet impôt avec celui sur le revenu prélevé à la source fera que, pour certains contribuables, le plafond des 75% sera dépassé. L’administration fiscale se justifie en indiquant que ne pas prendre en compte l’impôt non payé avec le CIMR permet d’être à égalité avec ceux qui ont payé un impôt sur leurs revenus exceptionnels de 2018. Certains ont payé et d’autres non.

A LIRE >>> Impôts locaux : la valeur cadastrale d’un bien classé en zone inondable peut-elle être modifiée ?

Selon une avocate interrogée par le quotidien, Sophie Borestein, « un faible nombre de contribuables devraient être concernés, comme les retraités ou les salariés dotés d’un gros patrimoine ». Pour d’autres contribuables, ceux qui ont eu des revenus exceptionnels et qui ont payé des impôts dessus, la casse devrait être limitée. Certains cabinets incitent leurs clients à lancer des recours en raison du caractère confiscatoire que représente le dépassement du plafond, comme l’a édicté le Conseil constitutionnel.

Rédaction Mieux Vivre

Partager
Publié par
Rédaction Mieux Vivre

Articles récents

Auto-écoles: bientôt possible de financer le permis de ses enfants avec ses droits à la formation?

Les professionnels des auto-écoles souhaitent rendre possible la portabilité des droits de formation des parents aux enfants pour financer le…

22/11/2019 15:52

Les restaurateurs ne risqueront plus de redressement fiscal en mangeant dans leur établissement

Gérald Darmanin a annoncé que le montant forfaitaire des repas pris par toute l'équipe du restaurant, y compris les dirigeants,…

22/11/2019 15:26

La Bourse de Paris reprend confiance, aidée par le commerce

La Bourse de Paris retrouve de l’allant ce vendredi, repassant au-dessus des 5.900 points.

22/11/2019 14:22

Déchets : la tarification incitative de la redevance fait du chemin en France

La tarification incitative appliquée par plusieurs collectivités en France introduit une part variable dans le montant de la redevance des…

22/11/2019 13:29

Macron reconnaît traîner la baisse de 5 euros des APL « comme un boulet »

"Je sais, les cinq euros d'APL, je le traîne comme un boulet", a-t-il lancé à Amiens lors d'un échange avec…

22/11/2019 13:29

La Française des Jeux s’est envolée pour son premier jour en Bourse

Le titre FDJ a clôturé à 22,70 euros, faisant un bond de quelque 14% par rapport au prix fixé pour…

22/11/2019 12:35