Le gouvernement français décale d’un an sa réforme de l’impôt des non-résidents

Cette décision a été adoptée mercredi soir via un amendement au projet de loi de finances pour 2020, actuellement examiné à l’Assemblée nationale.

Cette réforme faisait craindre une forte augmentation des impôts payés par certains non-résidents. Crédit: iStock.

Le gouvernement français a finalement décidé de décaler d’un an, au 1er janvier 2021, la réforme de la fiscalité des Français non-résidents , censée la rapprocher de celle des résidents et qui suscite des inquiétudes chez les Français de l’étranger.

« Ce décalage permettra au Parlement et au gouvernement de préciser les conséquences de la réforme sur la diversité des situations des non-résidents, d’assurer la pédagogie des changements prévus, et d’identifier les éventuels correctifs nécessaires », a expliqué jeudi le ministère des Comptes publics dans un communiqué.

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Actuellement, certains revenus de source française des non-résidents (traitements, salaires, pensions) sont soumis à une retenue à la source dérogatoire (avec trois tranches à 0, 12% et 20%). La réforme, votée l’an dernier et qui devait entrer en vigueur en janvier prochain, prévoyait que ces revenus soient désormais taxés à 20% dès le premier euro, puis à 30% au delà de 27.520 euros. Les contribuables auraient aussi pu choisir d’être imposés à un taux moyen, prenant en compte leurs revenus mondiaux.

Mais cette réforme faisait craindre une forte augmentation des impôts payés par certains non-résidents, une inquiétude relayée par les députés des Français de l’étranger. 

Un rapport attendu avant l’été

Le décalage d’un an doit notamment donner le temps au gouvernement de rédiger un rapport d’ici au 1er juin 2020 sur l’impact de la réforme, et à l’administration fiscale de calculer les taux de prélèvement à la source correspondant à la situation de chacun, précise Bercy.

Ce « moratoire » a été salué par les députés de la majorité représentant les Français établis à l’étranger. Dans un communiqué, ils affirment qu’ils continueront leur travail avec le gouvernement pour une réforme « qui permette de rétablir l’équité fiscale entre les contribuables, quel que soit leur lieu de résidence, d’améliorer la lisibilité des règles d’imposition et de tenir compte des situations particulières ».

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« La raison l’a emporté! », s’est encore félicité Frédéric Petit (Modem), député des Français de l’étranger (zone Allemagne, Europe centrale, Balkans), qui a porté l’amendement. 

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