Fraude fiscale: 5,6 milliards d’euros recouvrés par l’Etat français en 9 mois (merci Google)

L’Etat a engrangé 5,6 milliards d’euros de recouvrement d’impôts sur les neuf premiers mois de 2019, contre 4 milliards d’euros sur la même période en 2018, a annoncé mercredi le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin. « C’est une hausse de 40% de l’argent qui est dans les caisses de l’Etat », s’est félicité le ministre qui présentait le bilan de la loi anti-fraude votée l’an dernier, et qui a notamment assoupli le « verrou de Bercy ».

Ce montant comprend notamment les 465 millions d’euros réglés par Google (en sus d’une amende de 500 millions d’euros) pour clore les procédures de redressement engagées à son encontre.

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Ce règlement a été obtenu en application d’une des nouvelles dispositions prévues dans la loi antifraude votée l’an dernier. Il s’agit de la possibilité pour une entreprise de négocier une amende sans procès et sans passer par une procédure de « plaider coupable ». 

Outre Google, ce mécanisme, baptisé Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), a été utilisé une autre fois cette année, avec la société Carmignac Gestion, qui a écopé d’une amende de 30 millions d’euros.

Les fraudes fiscales graves transmises à la justice

La loi antifraude a aussi assoupli le dispositif du « verrou de Bercy », obligeant désormais l’administration fiscale à transmettre à la justice les faits de fraudes fiscales les plus graves (au-delà d’un montant de 100.000 euros).

Cet assouplissement a ainsi entraîné 587 dénonciations entre le 1er janvier et le 30 septembre, qui correspondent à environ 211 millions d’euros de droits rappelés et de pénalités. « L’administration n’a pas perdu de temps » pour mettre en application la loi, s’est félicité Gérald Darmanin, depuis le siège de la Direction du contrôle fiscal d’Ile-de-France à Saint-Denis, ajoutant que l’efficacité en matière de recouvrement fiscal était « une demande populaire que (le gouvernement) a entendue ».

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Cette loi « est un élément clé du pacte républicain et qui affermit les valeurs de la démocratie », a jugé la ministre de la Justice Nicole Belloubet, saluant la coopération entre le parquet national financier et l’administration fiscale.

Au total, l’autorité judiciaire a été saisie plus de 1.100 fois pour des affaires de fraudes fiscales entre le 1er janvier et le 30 septembre, soit deux fois plus que l’an dernier à la même date.

Aux dénonciations s’ajoutent 481 dépôts de plainte après avis favorable de la Commission des infractions fiscales et 38 plaintes pour présomption de fraude fiscale.

Par ailleurs, la loi a permis l’utilisation du mécanisme du « plaider coupable » en matière fiscale, avec 9 procédures depuis le début de l’année.

Rédaction Mieux Vivre avec AFP

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