Informateurs du fisc: l’Assemblée nationale renforce l’anonymat dans les procédures

Depuis 2017 que ce système de rémunération des informateurs, dits « aviseurs », existe, 92 personnes ont approché l’administration fiscale. 

Les agents des finances publiques rencontrant les informateurs ou ayant connaissance de leur identité pourront recevoir un matricule. Crédit: iStock.

L’Assemblée nationale a adopté jeudi de façon consensuelle une série de mesures concernant les informateurs du fisc, en étendant leur champ d’intervention et en renforçant l’anonymisation des procédures.

Lors de l’examen en première lecture du projet de budget 2020, les députés ont voté avec l’aval du gouvernement des amendements défendus par Christine Pires Beaune (PS), rapporteure d’une récente mission flash sur la question.

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Comme certains policiers ou gendarmes, les agents des finances publiques rencontrant les informateurs ou ayant connaissance de leur identité pourront recevoir un matricule, pour leur protection. Des cas de harcèlement et menaces visant ces agents spécialisés avaient en effet été évoqués dans le cadre de la mission flash.

Vers une rémunération déplafonnée ?

Les députés ont aussi étendu la possible intervention des aviseurs, actuellement limitée à l‘impôt sur le revenu, à la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée et à la fraude fiscale portant sur les sociétés d’investissement immobilier cotées.

« Le principe des aviseurs fonctionne bien », a souligné le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, qui a suggéré d’étendre leur champ d’intervention à la fraude pour tout type d’impôts, probablement dans un an. Il a rappelé les débats avant 2017: « est-ce qu’il faut qu’on accepte une forme de délation pour l’intérêt général? »

Mme Pires Beaune s’est prononcée pour déplafonner la rémunération de ces informateurs, qui est limitée actuellement à un million d’euros: « Je fais confiance à l’administration pour fixer au cas par cas le montant de l’indemnité », en fonction du risque encouru, du montant rapporté à l’administration…

D’accord pour supprimer cette limite à un million, M. Darmanin a cependant estimé qu' »on ne peut pas non plus ne pas mettre de plafond ». Il faut selon lui « quand même mettre un minimum de critères » sur le type d’impôts, la prise de risque etc., ce qui sera fait au travers d’une mesure règlementaire « d’ici le début de l’année prochaine ».

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