Fraude fiscale: les réponses du gouvernement aux critiques de la Cour des comptes

Accusé de lacunes dans la lutte contre la fraude fiscale par la Cour des comptes, le gouvernement vient de réagir vertement.

Aujourd'hui 25% des contrôles sont ainsi programmés par la cellule de datamining, et ce sera vraisemblablement 50% d'ici la fin du quinquennat. Crédit: iStock.

Critiqué par la Cour des comptes sur les lacunes dans la lutte contre la fraude fiscale, le gouvernement a défendu lundi son action et affirme vouloir améliorer l’évaluation de la fraude aux prélèvements obligatoires.

Sur l’absence d’évaluation de la fraude, après avoir mis en suspens la création d’un « observatoire » de la fraude fiscale, le gouvernement « réfléchit au meilleur format d’organisation » pour chiffrer le phénomène, et envisage de « confier ce travail à l’Insee, qui a les compétences techniques (…) et est une administration indépendante », indique-t-on au ministère de l’Action et des comptes publics.

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En revanche, il ne s’avance pas sur la date de publication des premiers résultats, alors qu’ailleurs dans le monde ces travaux ont pris plusieurs années. « Il n’y a pas tellement de raisons que cela se passe différemment en France, surtout que la fiscalité est plus complexe », prévient-on à Bercy.

Du côté du ministère des Solidarités et de la Santé, on évoque un « redéploiement » de ressources pour poursuivre le travail engagé sur la fraude aux cotisations sociales.

Une lenteur d’adaptation de l’administration fiscale

A Bercy, on juge le constat de la Cour « très sévère ». Certes, l’administration « a mis du temps pour se mettre au datamining (exploration de données) », qui permet un meilleur ciblage des contrôles, mais « cela fait deux ans que le contrôle fiscal se transforme dans tous les sens », avec notamment les outils de la loi anti-fraude votée en 2018 et les investissements dans de nouveaux systèmes d’information.

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Aujourd’hui 25% des contrôles sont ainsi programmés par la cellule de datamining, et ce sera vraisemblablement 50% d’ici la fin du quinquennat, ce qui devrait augmenter l’efficacité des contrôles, selon Bercy.

La diminution des contrôles et des recouvrements

Les recouvrements diminuent jusqu’en 2018, mais le ministère des Comptes publics met en avant l’augmentation constatée de 40% sur les neuf premiers mois de 2019. Par ailleurs, il défend sa stratégie « préventive », avec des échanges plus importants en amont avec les contribuables, notamment les entreprises, afin d’éviter les contentieux.

Sur la diminution des contrôles, Bercy appelle à regarder l’augmentation de 10% du nombre total de procédures et pas seulement l’évolution des contrôles sur place. 

Concernant la baisse des condamnations pour faits de fraude, si au ministère de la Justice on ne la conteste pas , on souligne qu’en parallèle il y a eu une « augmentation du temps moyen d’emprisonnement », passé de 9,6 mois en 2010 à 10,6 mois en 2018, et donc « une sévérité accrue » des sanctions. Le montant des amendes a « quasiment doublé sur la même période », passant de 8.600 euros à 15.000 euros.

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