Succession: quels avantages fiscaux sont accordés aux contribuables handicapés ?

Un lecteur sans hériter s’interroge sur les abattements dont pourrait bénéficier sa cousine handicapée à qui il souhaiterait léguer ses biens. Voici ce que la loi prévoit.

Au niveau des droits de succession, un abattement de 159 325 euros s’applique quel que soit le lien de parenté entre la personne handicapée et le défunt. Crédit: iStock.

Une personne handicapée bénéficie, au regard de l’impôt sur le revenu, de la demi-part supplémentaire de quotient familial accordée aux handicapés. Si elle hérite de biens de son cousin, elle peut aussi bénéficier de l’abattement spécifique pour les handicapés. 

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Car ces deux régimes sont indépendants. Au regard de l’impôt sur le revenu, une demi-part de quotient familial est effectivement accordée aux personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L 241-3 du Code de l’action sociale et des familles, tout comme aux titulaires d’une pension d’invalidité de 40 % au moins pour accident du travail ou d’une rente pour maladie professionnelle.

Quant aux droits de succession, un abattement de 159 325 euros s’applique quel que soit le lien de parenté entre la personne handicapée et le défunt. Il profite à tout héritier qui, à la date de la transmission, est atteint d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, l’empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à toute activité professionnelle ou, s’il a moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal (articles 779-II et 293 annexe II du Code général des impôts).

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La nature de l’infirmité, sa cause et son ancienneté importent peu

Pour justifier de son état, la parente de notre lecteur peut avoir recours à tous les éléments de preuve :  carte d’invalidité, certificat médical circonstancié, certification d’un établissement scolaire spécialisé… Aucun pourcentage d’invalidité n’est donc fixé et il n’y a pas à tenir compte de la nature de l’infirmité ni de sa cause ou de son ancienneté.

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En revanche, il faut garder à l’esprit qu’en prévoyant que seules les personnes ne pouvant travailler dans des conditions normales peuvent bénéficier de l’abattement, l’article 779-II écarte les héritiers d’un âge avancé et/ou à la retraite. Ainsi, dans plusieurs réponses ministérielles, Bercy a accordé le droit à abattement à une personne de 61 ans encore active (réponse Collette, JOAN, 22 juillet 1972, no 24568), à un contribuable ayant bénéficié à 60 ans d’une retraite anticipée pour inaptitude au travail (réponse Bolo, JOAN, 10 octobre 1974, n° 13132) et l’a refusé à une personne frappée d’incapacité totale à 71 ans, hospitalisée à titre définitif dans une maison spécialisée et ayant recueilli un legs à l’âge de 73 ans (réponse Chasseguet, JOAN, 27 avril 1987, no 18995).

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