L’État pourra bien traquer les fraudeurs fiscaux sur les réseaux sociaux
Le Conseil constitutionnel a autorisé la mise en place de la plus grande partie de cette mesure qu'il examinera, de nouveau, dans trois ans.
C’est une mesure qui fait polémique, mais qui pourra être expérimentée dès 2020. Le Conseil constitutionnel a rendu son avis, vendredi 27 décembre, sur une disposition du projet de loi de finances : traquer les fraudeurs fiscaux sur les réseaux sociaux. Si la plus grande partie du texte a été validée, le Conseil constitutionnel a toutefois légèrement restreint son champ d’application, précisent Les Échos.
L’État ne pourra ainsi pas utiliser Facebook ou Instagram pour les contribuables coupables d’un défaut de déclaration et déjà sous le coup d’une mise en demeure. Les Sages ont également annoncé qu’ils examineront de nouveau cette mesure dans trois ans, à l’issue de la période d’expérimentation, pour s’assurer que le principe de respect de la vie privée est bien mis en place.
Dispositif édulcoré
La décision du Conseil constitutionnel était très attendue. La mesure a suscité une vive polémique autour des données personnelles rendues publiques sur des sites comme Facebook, Instagram ou encore Leboncoin. Annoncée en novembre 2018, elle doit venir enrichir les logiciels de requête du fisc.
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Le dispositif doit, par exemple, permettre de déceler des signes d’un niveau de vie en inadéquation avec les revenus déclarés ou des domiciliations fictives à l’étranger. Épinglé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), il a été largement édulcoré depuis l’année dernière et son utilisation sera limitée pour détecter les infractions les plus graves comme les activités occultes, les domiciliations fiscales fictives ou les trafics illicites.
Un point à retravailler
Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, validé les grandes lignes du projet de loi de finances, y compris la suppression, à l’horizon 2023, de la taxe d’habitation pour les 20% de Français qui la paient encore. Le gouvernement va toutefois devoir retravailler le prélèvement instauré sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements d’Île-de-France pour financer l’établissement public de la Société du Grand Paris.
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Les Sages ont en effet estimé qu’il n’avait pas sa place dans la loi de finances, explique BFMTV. Le gouvernement devra donc trouver un autre cadre législatif pour mettre en place cette mesure.