Catégories : Impôts Vie Pratique

L’État pourra bien traquer les fraudeurs fiscaux sur les réseaux sociaux

C’est une mesure qui fait polémique, mais qui pourra être expérimentée dès 2020. Le Conseil constitutionnel a rendu son avis, vendredi 27 décembre, sur une disposition du projet de loi de finances : traquer les fraudeurs fiscaux sur les réseaux sociaux. Si la plus grande partie du texte a été validée, le Conseil constitutionnel a toutefois légèrement restreint son champ d’application, précisent Les Échos.

L’État ne pourra ainsi pas utiliser Facebook ou Instagram pour les contribuables coupables d’un défaut de déclaration et déjà sous le coup d’une mise en demeure. Les Sages ont également annoncé qu’ils examineront de nouveau cette mesure dans trois ans, à l’issue de la période d’expérimentation, pour s’assurer que le principe de respect de la vie privée est bien mis en place.

Dispositif édulcoré

La décision du Conseil constitutionnel était très attendue. La mesure a suscité une vive polémique autour des données personnelles rendues publiques sur des sites comme Facebook, Instagram ou encore Leboncoin. Annoncée en novembre 2018, elle doit venir enrichir les logiciels de requête du fisc.

A LIRE >>> Facebook veut davantage respecter votre vie privée

Le dispositif doit, par exemple, permettre de déceler des signes d’un niveau de vie en inadéquation avec les revenus déclarés ou des domiciliations fictives à l’étranger. Épinglé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), il a été largement édulcoré depuis l’année dernière et son utilisation sera limitée pour détecter les infractions les plus graves comme les activités occultes, les domiciliations fiscales fictives ou les trafics illicites.

Un point à retravailler

Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, validé les grandes lignes du projet de loi de finances, y compris la suppression, à l’horizon 2023, de la taxe d’habitation pour les 20% de Français qui la paient encore. Le gouvernement va toutefois devoir retravailler le prélèvement instauré sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements d’Île-de-France pour financer l’établissement public de la Société du Grand Paris.

A LIRE >>> Exonéré de taxe d’habitation? Pensez à ajuster à la baisse vos mensualités

Les Sages ont en effet estimé qu’il n’avait pas sa place dans la loi de finances, explique BFMTV. Le gouvernement devra donc trouver un autre cadre législatif pour mettre en place cette mesure.

Rédaction Mieux Vivre

Partager
Publié par
Rédaction Mieux Vivre

Articles récents

Fiscalité de la transmission: le retour en grâce du contrat de capitalisation

L'administration fiscale vient de faire un cadeau aux héritiers des titulaires d'un contrat de capitalisation. Maintenant, seules les plus-values accumulées…

27/02/2020 11:54

Les prix des logements ont encore fortement augmenté en 2019

Le marché du logement s’est bien porté en 2019 avec des prix toujours en hausse et des ventes record.

27/02/2020 11:38

Déduction des frais de carburant: les barèmes revalorisés par le fisc

Les travailleurs indépendants qui tiennent une comptabilité simplifiée peuvent déduire de leurs revenus leurs frais de carburants engagés en 2019.…

27/02/2020 10:45

Pour Patrick Artus, les épargnants français «paient le prix» des taux bas

Les Français privilégient les placements sûrs. Dans une interview accordée aux Échos, le chef économiste de la banque Natixis estime…

27/02/2020 09:01

Lac d’argent, un fonds « privé » pour renforcer le capital des fleurons français

Le Directeur général de Bpifrance, Nicolas Dufourcq, a donné quelques détails sur le futur fonctionnement du fonds d’investissement Lac d’argent.

27/02/2020 07:10

Condamnation de BNP Paribas dans le procès Helvet Immo

La filiale crédit de la première banque française, BNP Paribas Personal Finance, a été reconnue coupable de « pratique commerciale…

26/02/2020 20:15