ISF/IFI : une décision importante attendue ce vendredi

Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui concerne l’impossibilité d’appliquer l’abattement de 30% sur la résidence principale lorsqu’elle est détenue via une SCI.

L’ISF a beau avoir été abandonné en 2018, il fait encore parler de lui. Crédit : Istock

L’ISF a beau avoir été abandonné en 2018, il fait encore parler de lui notamment au travers de litiges persistants entre le fisc et certains contribuables. C’est d’ailleurs dans ce cadre qu’est attendue la semaine prochaine une décision du Conseil constitutionnel.

La juridiction a en effet été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en octobre dernier par la Cour de cassation concernant l’assiette de l’impôt dans le cas d’une résidence principale.

Petit rappel

Pour mémoire, l’ancien article 885 S du code général des impôts (abrogé fin 2017) accordait un abattement de 30% sur les biens occupés au titre de résidence principale. Toutefois, cet abattement n’était admis par le fisc que si la résidence principale était détenue en direct. Les résidences principales détenues via une SCI n’en bénéficiaient pas.

Pour les contribuables ayant soulevé la QPC, cette règle fiscale n’est pas conforme à la constitution dans la mesure où elle ne respecte pas le principe d’égalité devant la loi fiscale.

Des arguments de chaque côté

L’audience qui s’est tenue le 7 janvier a permis de mieux cerner les arguments de chaque partie. Côté contribuables, on a mis en avant le fait que le mode de détention ne changeait rien à la réalité de l’occupation au titre de résidence principale. Représentant un couple de particuliers contribuables, Maître Piwnica a également rappelé que le mode de détention (en direct ou via une SCI) n’avait aucune conséquence en matière de taxation des plus-values et a dès lors demandé au Conseil qu’il invite les juges à appliquer le même principe dans les litiges liés à l’ISF.

En face, le représentant du Premier ministre a insisté sur la distinction des patrimoines. Même si elle est translucide au plan fiscal, la SCI n’implique pas la confusion des patrimoines du particulier et de la société, a-t-il souligné. Par ailleurs, il a estimé que si l’assimilation des modes de détention était de mise dans certaines situations (imposition des plus-values par exemple), elle ne valait que lorsqu’elle avait été expressément  prévue par le Législateur pour ce cas précis et ne remettait pas en cause la distinction habituelle.

Un cas tranché sous peu

Cette QPC aura au moins le mérite de trancher un cas qui a été à l’origine de nombreux litiges ces dernières années. Certes la décision attendue le 17 janvier prochain concernera un impôt, l’ISF, qui n’existe plus depuis deux ans.

Néanmoins, elle sera importante pour deux raisons. D’une part, elle apportera une réponse aux contribuables ayant une procédure en cours concernant l’ancien ISF. D’autre part, elle permettra de poser des jalons pour l’actuel impôt sur la fortune immobilière (IFI), le calcul de cet impôt étant directement dérivé de celui de l’ISF notamment pour la partie de l ’assiette constituée par la résidence principale.

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Réactions et commentaires

11/01/2020 at 20:04
bernard.fiat

La première phrase laisse croire que cette question prioritaire de constitutionnalité qui concerne l’impossibilité d’appliquer l’abattement de 30% sur la résidence principale lorsqu’elle est détenue via une SCI est dépassée puisque l’ISF a été supprimée en 2018.
Mais cette question vaut aussi pour l’IFI donc reste bien actuelle

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