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ISF/IFI : Le Conseil constitutionnel valide le rejet de l’abattement sur les résidences principales en SCI

En réponse à une QPC, l’institution a estimé que la différence de traitement établie entre les détentions en direct et les détentions via une société n’était pas contraire à la Constitution.

La règle appliquée jusqu’ici est conforme à la Constitution et n’a donc pas à être remise en cause. Tel est le ton de la réponse apportée ce vendredi 17 janvier par le Conseil constitutionnel à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’ancien ISF.

Un abattement de 30% pas toujours accordé

Pour mémoire, l’ancien article 885 S du code général des impôts (abrogé fin 2017) accordait un abattement de 30% sur les biens occupés au titre de résidence principale. Toutefois, cet abattement n’était admis par le fisc que si la résidence principale était détenue en direct. Les résidences principales détenues via une SCI n’en bénéficiaient pas. L’article établissait en effet un lien direct entre la résidence principale et « son propriétaire ». Or dans le cas d’un bien détenu en SCI, le propriétaire est la société et non le redevable de l’ISF.

Ces dernières années, nombreux ont été les contribuables à contester cette règle, jugeant notamment que le mode détention de la résidence principale ne changeait rien à la réalité de l’occupation. L’administration n’a quant à elle cessé de répondre qu’en dépit de sa translucidité fiscale, la SCI n’induisait pas une confusion des patrimoines.

A situations différentes, traitements différents

Le Conseil constitutionnel a donc tranché. Et si sa décision valide la rédaction du texte en question, elle revient plus concrètement à avaliser le refus de l’abattement de 30% pour les résidences principales détenues en SCI.

Même si elle risque de décevoir plus d’un propriétaire, la décision du jour a en tout cas le mérite de trancher un débat qui dure depuis des années. Parmi les éléments sur lesquels s’est fondé le Conseil constitutionnel, il rappelle que lorsqu’un bien est détenu en SCI, « les associés d’une telle société, même lorsqu’ils détiennent l’intégralité des parts sociales, ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des biens immobiliers appartenant à celle-ci ». Il souligne par ailleurs que la différence de traitement contestée par les contribuables est « fondée sur une différence de situation ».

L’IFI en ligne de mire

Certes, cette décision peut sembler anecdotique dans la mesure où l’ISF a disparu du paysage fiscal depuis deux ans. Néanmoins, elle va directement intéresser les contribuables qui ont une procédure en cours concernant l’ISF. De surcroît, elle va aussi avoir des implications sur l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), le calcul de cet impôt étant directement dérivé de celui de l’ISF notamment pour la partie de l ’assiette constituée par la résidence principale.