Droits de succession: comment bénéficier d’un crédit de la part du fisc

Pour ceux qui restent, c’est parfois la double peine. Après la mort d’un parent, les contribuables ne sont pas tous en mesure de s’acquitter des droits d’enregistrement (couramment appelés « droits de succession »), ni de la taxe de publicité foncière sur les actifs de la personne décédée. Le délai légal pour payer est fixé à 6 mois après la disparition lorsque celle-ci est intervenue en France. Il est du double lorsque le décès s’est produit à l’étranger.

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En cas de difficulté de la part des redevables, la possibilité est donnée par le fisc de différer ou de fractionner le versement dû. Un crédit accordé par l’administration fiscale qui n’est cependant pas gratuit, nous apprend le site Dossier Familial. Ainsi, pour les demandes ayant été formulées à partir du 1er janvier 2020, le taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière s’élève à 1,2%. Il est réduit des deux tiers, soit 0,4%, dans le cas de certaines transmissions d’entreprises, précise également le portail des impôts.

Un crédit sous certaines conditions

Le fisc n’est toutefois pas contraint d’accéder à la demande du ou des héritiers. Première obligation de leur part : accompagner la requête d’une « offre de garantie suffisante », explique le site de la Chambre des notaires du Grand Paris. Des garanties à constituer dans les 4 mois après la demande dans le cas d’un accord, sachant qu’un report ou un échelonnement de la dette pourra s’étaler de un à trois ans. Les légataires doivent aussi être solidaires sous peine de voir les services fiscaux se retourner contre eux en cas de non paiement de certains, quand bien même toute la dette aurait été soldée par les autres.

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Concernant la transmission d’entreprise, régie par la loi Dutreil, le paiement des droits peut être différé pendant cinq ans, « avec le versement chaque année des seuls intérêts. Passé ce délai, il est fractionné sur dix ans avec un règlement tous les six mois assorti d’un intérêt » informe encore la Chambre des notaires.

Rédaction Mieux Vivre

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