Divorce: ce nouveau régime fiscal favorable aux prestations compensatoires

Le Conseil constitutionnel a censuré un article du code général des impôts. Ceux qui versent une prestation composée d’un capital et d’une rente auront bien droit à l’avantage fiscal sur le capital.

Ceux qui versent une prestation compensatoire mixte bénéficieront de l'avantage fiscal. Crédit: Istock

Parfois, lors d’un divorce, l’un des deux époux peut verser à l’autre une « prestation compensatoire », pour atténuer les pertes de revenus qui découlent de la séparation. Ce versement ouvre droit à des avantages fiscaux. En effet, lorsqu’il est versé sous forme de capital, en une fois, dans les douze mois qui suivent le divorce, le conjoint débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% sur le montant versé et ce, dans la limite de 30 500 euros soit une réduction maximale de 7 625 euros.

L’époux qui reçoit cette somme ne paye pas d’impôts dessus. Lorsque cette prestation est versée sous forme de rente périodique, pendant 8 ans au maximum après le divorce, les sommes versées sont considérées comme des pensions alimentaires.

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Mais si la prestation compensatoire est mixte, c’est-à-dire composée d’une rente et d’un capital, alors le code général des impôts prévoyait que le conjoint débiteur n’avait pas le droit au crédit d’impôt sur le capital (s’il est versé moins d’un an après le divorce), mais uniquement aux avantages liés à la rente, soit la considération en pension alimentaire. Une situation qui a fait l’objet fin janvier d’une décision du Conseil constitutionnel, rapporte le site Boursier.com.

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Article censuré

« En privant le débiteur d’une prestation compensatoire du bénéfice de la réduction d’impôt sur les versements en capital intervenus sur une durée inférieure à douze mois au seul motif que ces versements sont complétés d’une rente, le législateur ne s’est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi », a statué le conseil. Par conséquent, l’article en question (article 199 octodecies, II) a été censuré.

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« Les prestations élevées pourront bénéficier d’un double avantage pour le débiteur : réduction d’impôt pour le capital versé en moins d’un an, et déduction d’impôt chaque année pour la partie en rente », a déclaré à Boursier.com Laura Aichelé, consultante chez Fidroit. Le site précise que cette décision du conseil s’applique pour toutes les nouvelles prestations compensatoires versées dès le 1er février et pour les dossiers introduits à partir de cette date.

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