Impôt 2020: comment différer celui sur la plus-value?

Les chefs d’entreprises ont la possibilité de bénéficier du régime de l’apport cession, qui leur évite de s’acquitter immédiatement de l’impôt sur la plus-value, après la vente de leur société. 

Le chef d’entreprise doit apporter préalablement à la cession tout ou partie de ses titres à une société holding. Crédit: iStock.

Le montant de l’impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente d’une entreprise a souvent du mal à passer auprès des chefs d’entreprises. Un dispositif leur offre la possibilité de différer ce paiement. Le régime de l’apport de gestion concerne à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, soulignent Les Échos.

Pour en profiter, le chef d’entreprise doit apporter préalablement à la cession tout ou partie de ses titres à une société holding soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), dont il a le contrôle. Cet apport lui permet de bénéficier automatiquement d’un régime de report d’imposition.

Des déclarations spécifiques

Il doit ensuite déclarer la plus-value placée en report en remplissant des déclarations spécifiques (2074-I et 2074) et reporter le montant de la plus-value en report sur la déclaration 2042 C et sur la déclaration d’ensemble 2042 (ligne UT). Le taux d’imposition des plus-values en report est celui du prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit 12,8 %.

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Le déclarant a également la possibilité de choisir un système d’imposition au barème progressif. Dans ce cas, un taux spécifique d’imposition lui sera appliqué. Cette option lui fait bénéficier d’abattements pour la durée de détention de droit commun ou renforcé (régime des « PME de moins de 10 ans ») et pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 dans le cas d’une vente réalisée en 2019. Il profitera aussi de la déduction d’une fraction de la CSG (6,8 %).

La fin du report

Quant à la fin du report, elle intervient, notamment, lorsque les titres de la holding sont vendus, rachetés, remboursés ou annulés. Mais aussi quand la holding vend, rachète, rembourse ou annule les titres reçus en contrepartie de l’apport dans les trois ans qui suivent, à moins qu’elle réinvestisse au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique éligible dans les deux ans qui suivent la cession.

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