Immobilier: le statut fiscal des propriétaires de meublés évolue

Désormais si vous gagner plus de 23 000 euros par an en louant des appartements meublés vous pouvez être automatiquement considéré comme un professionnel.

La plus-value est davantage taxée. Crédit: iStock.

En supprimant l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel (LMP), la loi de finances pour 2020 peut automatiquement faire évoluer votre statut fiscal. Comme le souligne Le Monde, il suffit désormais que les loyers tirés de l’activité de location meublée rapportent plus de 23 000 euros par an et dépassent les revenus professionnels du foyer fiscal, pensions et rentes viagères comprises, pour être considéré comme loueur en meublé professionnel.

Si les revenus sont imposés dans les deux cas et figurent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce qui permet de se constituer des revenus non taxés à hauteur des amortissements pratiqués, une grosse différence se fera sentir au moment de la vente du bien. 

Un régime dérogatoire

Pour preuve : « Jusqu’à présent, la tentation était grande de vouloir conserver le régime du LMNP pour bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers. Ce régime prévoit un abattement lié à la durée de détention du bien. Il permet d’être exonéré de l’impôt sur le revenu au-delà de vingt-deux ans de détention et de prélèvements après trente ans », décrit au quotidien Frédéric Poilpré, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Société générale Private Banking et membre du Cercle des fiscalistes. Sur ce point, le sort des loueurs professionnels est moins enviable. lls sont imposés selon le régime des plus-values professionnelles. Plus ils sont propriétaires d’un logement depuis longtemps, plus il a été amorti et plus la plus-value sera élevée.

Afin d’éviter une taxation importante, un régime dérogatoire prévoit que si vous exercez votre activité depuis au moins cinq ans et avez encaissé en moyenne au cours des deux années civiles précédant la vente moins de 90 000 euros de loyers, la plus-value est exonérée d’impôt en totalité. L’exonération est partielle pour ceux qui auraient perçu 126 000 euros au maximum. 

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Enfin, et c’est un avantage en cas de coup dur, en passant du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) à celui de loueur en meublé professionnel (LMP) vous pourrez gommer sur vos autres impôts, le revenu vos déficits, alors qu’en tant que non professionnels vous ne pouviez les effacer que sur des loyers provenant de la location meublée encaissés au cours de la même année ou des dix années suivantes. Alors, à vos calculettes.

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