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Un mauvais conseil en matière fiscal d’un gestionnaire n’implique pas forcément une indemnisation

Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un conseil erroné d’un gestionnaire de patrimoine pour défiscaliser ne justifie pas toujours une indemnisation.

Prélèvement à la source entreprise

Le mauvais conseil d’un gestionnaire de patrimoine pour défiscaliser ne justifie pas toujours une indemnisation.

Une opération de défiscalisation ayant été remise en cause par le fisc, la Cour de cassation a refusé que le client redressé réclame le remboursement de l’impôt à son gestionnaire.

D’abord, a rappelé la Cour, le paiement d’un impôt n’est jamais considéré comme un préjudice indemnisable, à moins que l’investisseur puisse prouver qu’avec un bon conseil de son gestionnaire de fortune il ne l’aurait pas payé ou aurait payé un impôt moindre.

Il ne peut donc pas se plaindre lorsque son choix était d’investir ou de ne rien faire, car dans ce dernier cas il aurait aussi payé l’impôt normal.

Sur les conseils d’un gestionnaire de patrimoine, un particulier fortuné avait investi dans des installations photovoltaïques outre-mer afin de bénéficier d’une défiscalisation. Par la suite il s’était vu notifier un redressement fiscal, l’administration ayant considéré qu’il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du dispositif.

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Le client s’était retourné contre le gestionnaire en lui reprochant d’avoir donné un mauvais conseil et en lui réclamant le remboursement de l’impôt et des majorations.

Mais ce client soutenait que s’il avait été correctement informé, il n’aurait pas souscrit. Dans ce cas, a conclu la Cour, il aurait payé l’impôt. Le mauvais conseil ne lui a donc procuré aucun préjudice puisque l’impôt est le même et aurait été le même dans les deux cas. En conséquence, il ne peut rien réclamer à son conseiller.

(Cass. Com, 11.3.2020, J 18-19.124).