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Déclarations de succession hors délai: ni pénalités ni intérêts

Si vous avez dépassé les délais pour déposer une déclaration de succession, mais qu’elle a été transmise entre le 12 mars et le 23 juin, vous ne serez pas pénalisé par Bercy. Explications

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Crédit: iStock.

Le confinement et l’état d’urgence sanitaire ont compliqué certaines démarches administratives. Aussi, exceptionnellement, le gouvernement fera preuve d’une certaine souplesse. C’est le cas en matière de dépôt des déclarations de succession, explique-t-il dans une mise à jour de ses commentaires en date du mercredi 24 juin, publiée par le Bulletin officiel des Finances publiques – Impôts. Il y est précisé que « les déclarations principales de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, ne font l’objet d’aucun intérêt de retard, ni de pénalités »

En revanche, les déclarations principales de succession correspondant aux formulaire 2705-SD et 2705-S-SD déposées à compter du 24 juin 2020, sont soumises aux règles de droit commun en matière d’intérêt de retard. Toutefois, « dans cette dernière situation, et sur demande des successeurs, les motifs du retard feront l’objet d’un examen au cas par cas », explique la mise à jour. Ceux qui n’auraient pas encore leur formulaire peuvent se les procurer sur le site impots.gouv.fr.

Qui doit déclarer une succession ?

Mais tout le monde ne doit pas déclarer une succession. Le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’ensemble des biens avant déduction des dettes, appelé l’actif brut successoral, est inférieur à 50 000 euros pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et du conjoint survivant. Pour cela, ils ne doivent pas avoir bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré. Pour tous les autres héritiers, ce montant ne doit pas dépasser 3 000 euros, explique le site des impôts. Si besoin, vous disposez d’un délai de six mois à compter du décès. Il passe à 12 mois lorsque le décès survient hors de France.

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Il y est également précisé qu’en cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici en mairie. Au-delà de 5 000 euros, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.