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Fraude fiscale : 2019, année record avec 12 milliards d’euros encaissés par l’Etat

Le gouvernement a présenté ce mercredi en Conseil des ministres son projet de loi anti-fraude, qui prévoit d'accroître le recours au renseignement et de renforcer l'arsenal judiciaire hexagonal afin de lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale. Crédit photo : Istock

Les contrôles fiscaux ont bien fonctionné en 2019 : le bilan final atteint 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires, par rapport aux annonces de février. « Une année record pour la lutte contre la fraude avec 12 milliards d’euros encaissés par l’Etat » a twitté le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin. Les contrôles fiscaux ont permis de récupérer 11 milliards d’euros, selon Les Echos. A cette somme s’ajoutent 358 millions d’euros du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) et 530 millions d’euros de la convention judiciaire d’intérêt public (CIJP), dans les affaires Google et Carmignac, soit en tout 12 milliards d’euros récupérés par l’Etat en 2019.

Le ministère de l’Economie et des Finances a changé sa manière de communiquer sur les sommes de la fraude fiscale. Auparavant, Bercy publiait les sommes notifiées : elles se chiffraient à 15, voire 20 milliards d’euros, mais cela ne signifiait pas que l’Etat récupérait ces montants, car certains redressements étaient contestés par les contribuables. Aujourd’hui, les sommes annoncées sont recouvrées. Plus de deux milliards d’euros se sont ajoutés entre février et juin car le ministère n’avait des données consolidées « que jusqu’à début octobre », selon Gérald Darmanin dans Les Echos. Au final, beaucoup de dossiers se sont soldés en fin d’année.

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La procédure de rectification a concerné plus de 30 000 dossiers

Pour le ministre de l’Action et des Comptes publics, ce résultat a été obtenu grâce à la loi relative à la lutte contre la fraude, promulguée en octobre 2018, et à la loi pour un Etat au service d’une société de confiance dite loi Essoc ou « droit à l’erreur ». En effet, la procédure de rectification de la déclaration de revenus si le contribuable a commis une erreur a concerné plus de 30 000 dossiers. Par ailleurs, l’exploration de données, le « data mining », qui a concerné plus d’un dossier sur cinq, a permis de rapporter 785 millions d’euros. Cette technique consiste à traiter et recouper les données des contribuables de manière automatisée, depuis 2014. L’année 2020 devrait être marquée par un trou d’air dans la lutte contre la fraude fiscale, en raison de la crise sanitaire qui provoque une baisse des chiffres d’affaire des entreprises, et l’arrêt des contrôles en début du confinement, qui ne devraient reprendre que cet été.