Ticket gagnant d’Euromillions trouvé : l’indemnité transactionnelle n’est pas imposable

Le Conseil d’État s’est prononcé dans l’affaire du ticket d’Euromillions, qui avait fait gagné 12 millions d’euros à la personne chanceuse qui l’avait trouvé. 

La cour administrative d’appel de Paris avait décidé que les impôts ne s’appliquaient pas sur cette somme qui correspond à un accord transactionnel, car « le profit en cause, s'il est isolé, n'est pas, par nature, susceptible de se renouveler ». Crédit: iStock.

Pas d’impôt sur l’accord transactionnel, c’est la décision du Conseil d’État sur une affaire qui remonte à 2011. Une femme avait trouvé un ticket d’Euromillions gagnant qui lui a fait remporté 12 millions d’euros suite à un compromis avec son propriétaire. Cette dernière ne paiera donc pas d’impôt suite à la résolution de ce litige. 

Un gain de 163 millions d’euros 

Pour comprendre cette histoire peu commune, il faut donc remonter en septembre 2011. Un joueur avait trouvé les bons numéros et remporté 163 millions d’euros à l’Euromillions, puis il a perdu son ticket. Une femme l’avait retrouvé et avait essayé d’empocher le jackpot auprès de la Française des jeux, sauf que son propriétaire s’était également manifesté auprès de cette dernière pour déclarer la perte du fameux ticket, comme le raconte Le Dauphiné libéré

Pour remporter les gains à la loterie, il faut avoir rempli la grille et montrer un reçu. La FDJ a demandé aux deux personnes de se mettre d’accord et de régler le litige entre elles. En octobre 2011, la femme qui a retrouvé le ticket l’a donc retourné à son propriétaire pour la somme de 12 millions d’euros. Le Fisc s’est ensuite prononcé pour que des impôts soient payés suite à ce compromis. 

Le Conseil d’État confirme la décision de la cour d’appel 

La cour administrative d’appel de Paris avait décidé que les impôts ne s’appliquaient pas sur cette somme qui correspond à un accord transactionnel, car « le profit en cause, s’il est isolé, n’est pas, par nature, susceptible de se renouveler ». Le conseil d’État vient de confirmer cette décision et le fait que ces 12 millions d’euros n’entrent pas dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux ni celle des plus-values mobilières, comme le décrit dans un communiqué les Éditions Francis Lefebvre. Aucun impôt ne sera donc payé sur cette indemnité transactionnelle. 

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