Le fisc ne peut pas saisir un contrat d’assurance vie déjà nanti

Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un contrat d’assurance-vie déjà nanti au profit d’un autre créancier ne peut pas faire l’objet d’une saisie fiscale par le Trésor public.

Quels que soient les privilèges du Trésor public face aux autres créanciers, il ne peut pas négliger leurs droits, explique la Cour de cassation. Crédit: iStock.

Un contrat d’assurance vie donné en gage ne peut pas faire l’objet d’une saisie fiscale par d’autres créanciers.

Seul le créancier bénéficiaire du gage peut désormais « racheter » ce contrat, c’est à dire récupérer les fonds placés. Quels que soient les privilèges du Trésor public face aux autres créanciers, il ne peut pas négliger les droits de ce bénéficiaire, a expliqué la Cour de cassation.

Le litige opposait un particulier à son percepteur, ce dernier réclamant le paiement d’impôts sur le revenu déjà anciens. Il avait donc notifié un avis à tiers détenteur à l’assureur gestionnaire de l’assurance-vie afin que ce dernier paie l’impôt en prélevant sur le solde du contrat.

L’assureur refusait. Le contrat a été nanti, c’est-à-dire donné en gage, au profit d’une banque à laquelle ce contribuable doit de l’argent, répondait l’assureur.

Pour ce contribuable, le système du nantissement présentait l’avantage de garantir le paiement de sa dette sans pour autant désinvestir. Mais en contrepartie, il n’avait plus le droit de disposer de ce patrimoine, ce droit ayant été transféré à la banque jusqu’au remboursement de son prêt. Cette dernière, du fait du gage donné, était dès lors seule autorisée à procéder à un rachat total ou partiel du contrat.

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Remettre au Trésor public les sommes confiées au banquier en garantie de son prêt violerait les droits de celui-ci, ont donc conclu les juges. Le Trésor public dispose de privilèges qui lui permettent d’être payé avant les autres créanciers, sur les biens des contribuables débiteurs, où qu’ils se trouvent, mais à la condition que ces contribuables en aient la disposition.

(Cass. Civ 2, 2.7.2020, C 19-11.417).

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