La banque suisse UBS ne pourra plus contester le transfert d’informations vers la France

Le Tribunal administratif fédéral suisse a rejeté un recours de la banque UBS qui souhaitait conserver son droit de regard dans la transmission de données personnelles de clients au fisc français.

UBS a perdu son statut de partie dans les procédures judiciaires qui l’opposent à l’administration française. Crédit : LODI Franck/SIPA.

UBS a perdu son statut de partie en justice dans les procédures judiciaires qui l’opposent à l’administration française. En effet, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté un recours déposé par la plus grande banque suisse. Dans sa décision, le TAF retire « la qualité de partie à UBS dans les procédures encore pendantes en lien avec une demande d’assistance administrative de la France ». La banque ne sera donc plus informée du transfert d’informations de la part des autorités helvètes à leurs homologues français concernant la clientèle de l’établissement zurichois et elle ne pourra donc plus le contester.

En 2016, le TAF avait pourtant reconnu la qualité de partie à UBS. La banque avait alors le droit de consulter les dossiers de l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans l’affaire qui l’opposait à la France. De plus, l’AFC devait notifier ses décisions finales à la banque. La qualité de partie avait été retirée par cette même administration, raison pour laquelle UBS avait déposé un recours, qui vient donc d’être rejeté par le TAF. UBS peut encore déposer un recours devant le Tribunal fédéral (TF), tribunal qui avait autorisé en juillet 2019 la livraison de données personnelles aux autorités fiscales françaises de 40 000 détenteurs de comptes auprès d’UBS.

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Une amende record de 3,7 milliards d’euros

En février 2019, UBS avait été condamnée à payer 4,5 milliards d’euros par le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal et blanchiment aggravé de fraude fiscale. Une amende de 3,7 milliards d’euros était incluse, un record en France. Un procès en appel est prévu en mars 2021.

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