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« Madelin/IR-PME »: le taux de réduction d’impôt passe de 18% à 25%

Investir dans les petites et moyennes entreprises françaises ou européennes non cotées ouvre droit à une réduction d’impôt au travers du dispositif « Madelin/IR-PME ». Celle-ci s’apprête à passer de 18 à 25%. Il ne manque que la publication d’un décret pour que la majoration du taux de réduction d’impôt entre en vigueur sur les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020. 

Cette défiscalisation vaut pour la souscription au capital de PME ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) mais aussi de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP).

Restitution en juillet de l’année suivante

La mesure, déjà validée par la loi de finances 2020, devait obtenir le feu vert de l’Union européenne dans la mesure où le dispositif « Madelin/IR-PME » peut être considéré comme une aide de l’Etat accordée aux entreprises.

Pour bénéficier de la majoration du taux d’impôt de 18% à 25%, l’investisseur devra renseigner le montant investi dans la case 7 CF de sa déclaration complémentaire de revenus de l’année suivante. L’administration calculera alors la réduction d’impôt qui sera restituée intégralement au courant du mois de juillet, sous la forme de crédit.

Montant plafonné

Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu vaut pour des sommes investies chaque année dans la limite d’un plafond de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé, rappelle le site economie.gouv.fr. Si votre investissement dépasse le plafond, le bénéfice de la réduction d’impôt n’est pas perdu. Il est possible de reporter la fraction de l’investissement qui excède cette limite sur l’impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes, dans la limite des mêmes plafonds annuels.

A LIRE >> Economie: un amendement prévoit jusqu’à 100 000 euros exonérés d’impôt à un proche pour financer sa PME

Par ailleurs, vous devez vous engager à conserver l’ensemble des titres que vous avez reçus en échange de votre souscription jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de votre souscription.

Rédaction Mieux Vivre

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