Les contentieux fiscaux atteignent 3,9 milliards d’euros en 2020
Un rapport parlementaire estime que les coûts des contentieux fiscaux vont plomber encore plus les finances de l’État.
Cette année, l’État devrait dépenser 3,9 milliards d’euros au titre des contentieux fiscaux « de série ». Le chiffre a été dévoilé par la rapporteure spéciale de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Christine Pirès Beaune, lors de la présentation de son rapport la semaine du 26 octobre, rapport qui doit être rendu public cette semaine selon Les Échos. La députée (PS) conclut que les finances de l’État, en plus de pâtir de la crise sanitaire, vont souffrir des contentieux fiscaux déposés par plusieurs contribuables. L’an prochain, le coût serait de 2,5 milliards d’euros. 2020 et 2021 « devraient voir l’aboutissement budgétaire de procédures anciennes et très coûteuses pour l’État », précise au quotidien économique Christine Pirès Beaune.
De plus, une affaire pourrait faire grossir l’addition, de 2,6 milliards d’euros. Il s’agirait selon la députée d’un « seul contentieux exceptionnel portant sur l’impôt sur les sociétés », et selon Les Échos, du litige avec Orange. L’opérateur de télécoms devrait bientôt obtenir une décision favorable du Conseil d’État. Un dossier est aussi évoqué par la parlementaire en particulier : celui portant sur la contribution au service public de l’électricité, car pour régler ce contentieux, il a fallu huit mois pour que paraisse le décret d’application. Pour l’État, l’enjeu financier représente 710 millions d’euros et les délais ont plombé la charge d’intérêts.
En effet, la charge d’intérêts moratoires est importante dans la prise en compte des coûts associés aux contentieux. Ces derniers dépassent un milliard d’euros par an depuis 2017. Pourtant, en 2018, ces taux ont été divisés par deux (réduction à 2,4%) mais ils ne s’appliquent qu’aux nouvelles affaires. Ainsi, « leur coût devait atteindre 2,3 milliards d’euros en 2020 et 1,3 milliard en 2021 », précise au quotidien Christine Pirès Beaune.
Remises négociées avec le fisc
Par ailleurs, Bercy négocierait avec les contribuables pour parvenir à des accords. Ces derniers, pris en faute, obtiendraient une remise, même si des poursuites ultérieures sont possibles, contrairement aux transactions. Cette pratique (appelée « règlements d’ensemble ») a été pointée par la Cour des comptes en 2018 et elle provoque des polémiques car aucun texte ne l’encadre. Ainsi, le fisc a accordé 1,6 milliard d’euros de « modérations » à des contribuables, soit 80 entreprises et 36 particuliers en 2019. Il a consenti 514 millions sur les pénalités et 1,12 milliard sur les droits, selon les données fournies pour la première fois via un rapport au Parlement, à la suite d’une demande déposée par un amendement. « En tant que rapporteure spéciale, j’ai demandé la liste des 116 règlements, ne serait-ce que pour voir si des points apparaissent. A l’heure où je vous parle, je n’y ai pas eu accès », déplore Christine Pirès Beaune dans les colonnes des Échos, qui citent parmi les affaires rendues publiques celles de l’Oréal ou encore de Google et Amazon, qui ont négocié des remises avec le fisc.