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L’administration fiscale ne protègera pas de ses revirements les contribuables qui trichent

Un contribuable ne peut pas se prémunir contre les changements de l’administration dans l’interprétation des textes fiscaux lorsqu’il a réalisé un montage fiscal, caractérisant un abus de droit.

Le Conseil d'Etat

Le Conseil d’État juge que l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), qui protège le contribuable des changements dans l’interprétation des textes fiscaux par l’Administration, « ne s’applique pas dans le cas d’un montage artificiel constitutif d’un abus de droit ».

Cet article garantit en effet au contribuable d’obtenir gain de cause, en cas de différend avec les services fiscaux, dans un cas précis : si celui-ci s’appuie sur une interprétation de la loi fiscale qui a été admise par l’Administration. C’est-à-dire publiée dans des circulaires, des instructions ministérielles ou dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip). Le contribuable peut ainsi se prévaloir de cette interprétation administrative, ou « doctrine », même si elle est contraire à la loi fiscale.  

Montages artificiels élaborés uniquement pour échapper à l’impôt

Or dans une décision rendue le 28 octobre dernier, le Conseil d’État confirme le fait que l’administration fiscale ne peut pas augmenter l’impôt d’un contribuable en soutenant que l’interprétation de la loi qu’il en avait fait, contenue dans la doctrine administrative, « dépasserait la portée » qu’elle entendait donner à celle-ci. Mais la haute juridiction administrative rappelle dans le même temps que l’article L. 64 du LPF permet à l’administration fiscale de ne pas tenir compte des actes constitutifs d’un abus de droit, à savoir donc des actes qui caractérisent une fraude à la loi. C’est le cas des montages artificiels, qui sont élaborés sans autre finalité que d’échapper à l’impôt.

Dès lors, le Conseil d’État en déduit que « l’administration fiscale peut sanctionner les montages artificiels sans que la garantie contre les changements de doctrine ne puisse lui être opposée ». A charge pour l’Administration, cependant, d’en démontrer la réalité.