Se connecter S’abonner

Fraude fiscale : en 2019, le fisc a reçu des informations sur 4,8 millions de comptes

Le dispositif de coopération entre les pays, destiné à lutter contre l’évasion fiscale, se développe. Trois ans après son lancement, les échanges de données vont croissants.

fraude

Des informations concernant 4,8 millions de comptes détenus à l’étranger par des contribuables français, le partage de données avec 92 pays, etc. En 2019, la lutte contre la fraude fiscale a franchi une nouvelle étape. Selon le rapport annexé au projet de loi de Finances pour 2021, le nombre de comptes à l’étranger de contribuables français déclarés par des pays partenaires a ainsi bondi de 22% en un an. Et le nombre de comptes pour lesquels le fisc a obtenu des informations a été multiplié par cinq depuis un peu plus de trois ans. Mieux, plus de 80% des personnes figurant dans les fichiers transmis par les autorités fiscales étrangères ont pu être identifiées.

Côté Français, les agents du fisc ne restent pas pour autant les bras croisés. En 2019, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a formulé pas moins de 5.712 requêtes, afin de faire la chasse aux fraudeurs. Quelque 3.218 concernaient un problème d’impôts directs et 2.494 un souci de TVA.

Suisse, Luxembourg, Belgique…

La plupart des demandes de renseignements sont adressées à la Suisse, au Luxembourg, à la Belgique, à l’Espagne ou au Royaume-Uni. Mais elles concernent également des États avec lesquels les échanges économiques sont nombreux. C’est le cas, notamment, des États-Unis et de l’Allemagne. Sans oublier ceux où sont implantés des centres financiers (Hong-Kong, Chypre) ou favorisant la création de sociétés offshore tels que les îles Vierges britanniques et le Panama. 

En 2019, la France a participé à 22 opérations de contrôle coordonnées entre plusieurs pays. « L’examen de politiques de prix de transfert de groupes internationaux constitue la majorité des dossiers. Les autres problématiques traitées ont porté sur la fraude TVA intracommunautaire, les problématiques liées à la domiciliation fiscale de particuliers ou à l’imposition de revenus spécifiques », indique le rapport. Cette pratique nouvelle est vouée à se développer, souligne-t-il.

97 administrations fiscales partenaires

Depuis septembre 2017 et la fin du secret bancaire, les établissements financiers doivent transmettre aux États signataires l’identité des propriétaires de comptes et le montant des avoirs en dépôt. Quelque 97 administrations fiscales se sont d’ores et déjà engagées à faire preuve de transparence. Elles échangent ces renseignements sans attendre qu’une demande soit faite. Si les comptes signalés ne sont pas déclarés par leur détenteur, elles se chargent de procéder à un redressement fiscal.