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Emploi à domicile : le Conseil d’Etat restreint l’application du crédit d’impôt

Dans une décision rendue en fin d’année 2020, la Haute juridiction a jugé que les services effectués à l’extérieur du domicile ne seraient plus éligibles au crédit d’impôt.

crédit d'impôt

Le coup de pouce fiscal mis en place par l’Etat pour les services aux particuliers se restreint. D’après une décision du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020, passée quelque peu inaperçue et repérée par Le Monde, la Haute juridiction a jugé que les prestations réalisées à l’extérieur du domicile ne seraient plus éligibles au crédit d’impôt. Seuls les services rendus au domicile des particuliers permettent de bénéficier de cet avantage. Un changement qui ne sera pas sans conséquences lors de la déclaration d’impôt portant que les revenus 2020.

Cette décision intervient en réponse à une conclusion antérieure de Bercy, publiée au Bulletin officiel. Le 20 septembre 2017, l’administration fiscale avait élargi le crédit d’impôt à des prestations effectuées à l’extérieur du lieu de résidence, « dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ». Ainsi  « l’accompagnement des enfants sur le parcours école/domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire » et « l’aide à la mobilité et le transport des personnes ayant des difficultés de déplacement » faisaient partie des activités éligibles au crédit d’impôt. 

Saisi par une société d’exploitation d’un Ehpad et de prestations de services à la personne (Les Jardins d’Iroise de Auch), le Conseil d’Etat a finalement retoqué cette décision, considérant que seuls « les services rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant, à l’exclusion des sommes versées en rémunération des activités exercées en dehors de ce domicile » ouvrent droit au crédit d’impôt.

Dépenses de 2020

Une longue liste de services demeure éligible à cet avantage fiscal. Parmi eux, figurent la garde d’enfants, le soutien scolaire, l’assistance aux personnes âgées, les travaux ménagers ou encore des prestations de petit bricolage et d’assistance informatique ainsi que les soins et promenades d’animaux de compagnie (à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage), pour les personnes dépendantes. 

Le crédit d’impôt sur le revenu représente 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12.000 euros par an, précise l’administration. La décision du Conseil d’Etat devra s’appliquer dès la prochaine imposition sur les revenus, au printemps prochain, et prendra donc en compte les dépenses de 2020.