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Bercy continue à encourager à « balancer » les fraudeurs au fisc !

Le dispositif d’indemnisation de toute personne fournissant à l’administration « des renseignements ayant conduit à la découverte de certains manquements à la législation fiscale » est reconduit. Explications.

Quelque 97 administrations fiscales se sont d’ores et déjà engagées à faire preuve de transparence
Quelque 97 administrations fiscales se sont d’ores et déjà engagées à faire preuve de transparence. Crédit: iStock.

Un décret du 25 janvier 2021 donne la possibilité à l’administration fiscale d’indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques fournissant « des renseignements ayant conduit à la découverte de certains manquements à la législation fiscale ».

La mesure n’est pas une nouveauté : elle avait été initialement prévue par la loi de finances pour 2017, pour une durée expérimentale de deux ans. L’indemnisation a toutefois été pérennisée en 2018, dans le cadre de l’examen de la loi relative à la fraude.

Les « petits » contribuables pas visés

Pas question pour autant de cibler les erreurs, ou même les fraudes à la déclaration d’impôts des « petits » contribuables. C’est en effet à la « grande fraude fiscale », à dimension internationale, que ce dispositif protecteur des « aviseurs fiscaux » entend s’attaquer.

Dans le viseur de Bercy, on retrouve ainsi la fraude à la TVA dans le cadre des transactions nationales et internationales. De même que les « manquements rattachés à des opérations nationales ou internationales susceptibles d’être sanctionnés par des pénalités fiscales graves ». A savoir ceux entrainant des majorations d’impôts de 40, 50 ou 80 %, comme l’inexactitude ou l’omission de déclaration des comptes, des contrats de capitalisation et trusts détenus à l’étranger, ou encore divers « manquements délibérés ». Mais le montant des droits fraudés doit être supérieur à 100.000 euros.

La mesure ne doit pas rester lettre morte. En mars dernier, le juge administratif avait estimé que l’administration ne pouvait pas refuser d’indemniser un informateur, au seul motif que les renseignements reçus ont également été transmis à la presse et à la justice.