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Taxe d’habitation : il n’y aura pas de dégrèvement exceptionnel pour les résidences secondaires inaccessibles

Une députée avait demandé en novembre dernier s’il était possible d’appliquer une remise exceptionnelle de la taxe d’habitation aux propriétaires de résidence secondaire n‘ayant pu y accéder en raison du confinement. La réponse est non.

taxe d'habitation
Crédit: iStock.

Pas de cadeau de la part de Bercy. Dans une réponse publiée le 16 février dernier au Journal Officiel, le gouvernement a refusé d’appliquer un dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation pour les propriétaires qui n’ont pu profiter de leur résidence secondaire en raison du confinement du printemps 2020. Cette demande avait été effectuée par la députée du Rhône, Nathalie Serre, le 3 novembre 2020, par écrit. La parlementaire estimait que la privation du droit de propriété sur les résidences secondaires représenterait sur l’année 2020 « au minimum une période de 75 jours ».

Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance précise dans sa réponse les dispositions des articles 1.407 et 1.408 du code général des impôts (CGI) : « La taxe d’habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, au 1er janvier de l’année d’imposition, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l’habitation, que le logement soit occupé à titre d’habitation principale ou secondaire », précise Bercy. « Ainsi, l’inoccupation, même prolongée, d’un local imposable ne fait pas obstacle à l’établissement de la taxe au nom de la personne qui en a la disposition au 1er janvier de l’année d’imposition », tranche le ministère.

L’occupation d’une résidence secondaire procède d’un choix

Le gouvernement précise que seule l’habitation principale fait l’objet d’avantages fiscaux existants, pour tenir compte de la charge contrainte que cette résidence constitue pour tous les foyers, alors que l’occupation des autres habitations (telles que les résidences secondaires) procède « moins souvent d’une contrainte que d’un choix ». Bercy rappelle encore dans sa réponse la volonté de supprimer la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des contribuables d’ici à 2023. D’ores et déjà, 80% des Français sont concernés, « ce qui constitue un effort considérable d’allègement fiscal ». Le ministère conclut donc que « dans ces conditions, il n’est pas envisagé de mettre en place un dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation pour les propriétaires de résidences secondaires n’ayant pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement lié à la crise sanitaire ».