Se connecter S’abonner

ISF-PME : le fisc obtient gain de cause dans l’affaire Finaréa

Des contribuables ont bénéficié à tort d’une exonération fiscale au titre de leurs investissements dans un fonds dédié au financement des PME, selon six décisions rendues mercredi par la Cour de cassation dans le cadre de cette affaire de redressement à l’impôt sur la fortune (ISF) massif.

impôt
Crédit : iStock.

Dans une série d’arrêts rendus mercredi 3 mars, la Cour de cassation se range derrière le fisc dans l’affaire Finaréa, souvent qualifiée de « plus gros redressement fiscal de France ». Pour rappel, dans cette affaire, des souscripteurs soumis à l’ISF pensaient pouvoir bénéficier d’une réduction de leurs impôts, en échange de leur investissement dans Finaréa, un réseau de holding de soutien aux petites entreprises créé à la fin des années 2000.

Mais l’administration fiscale a contesté ces réductions d’impôts. Elle faisait notamment valoir que les attestations délivrées par Finaréa aux contribuables n’étaient pas recevables, et que le réseau n’avait de toute façon pas le statut donnant droit à ces réductions, dites « ISF-PME« .

L’affaire Finaréa, un redressement de 20 à 30 millions d’euros

Le fisc a donc lancé des procédures de redressement auprès de plusieurs centaines de contribuables. Et ce, pour un montant compris « entre 20 et 30 millions d’euros », selon Me Maud Bondiguel, avocate des souscripteurs.

Au cœur de ce dossier, une question : le statut de « holding animatrice » que revendique Finaréa, ce que conteste l’administration fiscale, et qui donne droit à l’exonération d’impôt pour les souscripteurs.

Pour être considérée comme « animatrice », une holding doit justifier d’un rôle actif dans les PME dans lesquelles elle investit. Mais comment le mesure-t-on, et quid lorsqu’une holding prend une participation minoritaire dans une entreprise ?

Une simple attestation ne suffit pas à démontrer que les conditions de la réduction sont réunies

La Cour de cassation a tranché. Et donné raison à l’administration fiscale. Elle juge notamment que la remise par Finaréa d’une attestation « ne suffit pas à démontrer » que les conditions d’octroi de cette réduction sont « réunies ». De plus, celles-ci « ne confèrent aucun droit au contribuable à bénéficier de la réduction d’impôt, fût-il de bonne foi ».

« Cette position n’est pas tenable à l’épreuve des faits », a réagi auprès de l’AFP Me Guillaume Hannotin, avocat représentant les souscripteurs devant la Cour de cassation. L’avocat espère que les cours d’appel, qui seront amenées à trancher sur le fond, « ne suivront pas » la position de la Cour. Selon lui, il est « absurde de demander à un contribuable d’être en capacité de vérifier effectivement si une société est ‘animatrice’ de ses investissements ». D’où « l’idée d’une attestation », comme celle que peut délivrer une association à ses donateurs pour avoir droit à une exonération de leur impôt sur le revenu.

« Cela va à rebours de tout ce que le gouvernement est en train de mettre en place pour rétablir la confiance entre l’administration fiscale et les contribuables », estime aussi Me Bondiguel. Du côté de l’administration fiscale, on « prend note avec satisfaction de ce jugement », a déclaré un porte-parole à l’AFP.

Le dispositif ISF-PME a été supprimé en 2018, l’ISF ayant été supprimé au profit de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).